L'information juridique à la différence du conseil juridique peut être exercée par des juristes. Néanmoins, il existe de
nombreuses limitations avec ce type d'aide juridique. L'expert effectuant une prestation d'information juridique doit :
- Traduire en termes juridiques une situation de faits.
- Proposer une explication simple, théorique et objective au problème.
- Orienter l’utilisateur du service vers un professionnel compétent.
- L’informateur ne peut influencer l’informé dans ses prises de décisions.
- Le client est seul juge des réponses fournies par l'informateur.
- L'informateur se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ses propos.
Article 54, loi 71-1130 : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Article 55, loi 71-1130 : Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités.
Conseil juridique
Régie par la loi
71-1130 Le conseil juridique est l'exclusivité des avocats.
Le conseil juridique est réglementé. Lors de conseils juridiques, les deux partis sont connus et
les discussions sont anonymes et confidentielles. Chaque avocat dispose d'une assurance en cas de problème. Suite à un conseil juridique, l'avocat peut prendre en charge votre affaire et vous guider dans vos démarches devant les tribunaux.
Pour ce type de service, nous vous proposons le site de notre partenaire
conseil-juridique.net