Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.
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Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.
Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.
La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.
Découvrez la réforme du congé de présence parentale en 2024, facilitant le soutien aux familles d'enfants malades ou handicapés. Un progrès significatif.
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Focus sur l'état actuel du Guichet unique qui est désormais la voie unique pour effectuer les formalités d'entreprises.
Dans le monde des affaires, la publication d'annonces légales est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant se conformer aux législations en vigueur.
La conception que se fait chaque époux de la morale peut-elle, après le mariage, justifier une nullité ?
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Par cet arrêt, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier la régularité d’un licenciement disciplinaire intervenu alors qu’un salarié a successivement été en arrêt pour accident du travail et maladie simple.