Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 29/11/2011, vu 3029 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Même en situation irrégulière, le salarié licencié a des droits.

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Publié le 29/11/2011, vu 1682 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Pour avoir le plus de chance de réussir son changement de statut d'étudiant à salarié, quelques précautions sont indispensables : 1. Si possible, la promesse d'embauche doit être faite dans un des métiers figurant sur la liste des métiers fixé pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposa

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Publié le 29/11/2011, vu 3826 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Les étudiants étrangers se voient de plus en plus souvent opposer des refus de changement de statut.

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Publié le 19/11/2011, vu 4334 fois, 1 commentaire(s), Auteur : François Fournier-Murphy
Les conditions posées en matière d'admission exceptionnelle au séjour sont trop incertaines pour ne pas s'opposer à l'impératif de sécurité juridique de notre ordre juridique.

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Publié le 31/10/2011, vu 927 fois, Auteur : Benammar Christian


          Partout dans le monde, les islamistes dénoncent  la laïcité
comme étant une loi hostile à la religion (version 1).  Les lois de
Dieu, s'indignent-ils, ne se régentent pas pa

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Publié le 12/10/2011, vu 2530 fois, Auteur : Benammar Christian
          
          Ce n'est pas tant les difficultés juridiques d'acquisition
de la nationalité qui posent problème (au Juge, aux intéressés)
que les imp

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Publié le 10/10/2011, vu 12059 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou s

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Publié le 10/10/2011, vu 2085 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir abordé le recours contre une obligation de quitter le territoire français depuis la Loi besson, à travers deux précédents articles, je présenterai les conséquences d'un tel recours.

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Publié le 27/09/2011, vu 4068 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson »
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF Dans un acte unique l'administration prend trois

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Publié le 18/08/2011, vu 4754 fois, 9 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on !.

Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qu

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Publié le 17/08/2011, vu 2257 fois, Auteur : Armand Charlebois Mankou-Nguila
Introduction   « J’ai un pays dans les yeux, j’ai une terre au bout du cœur, j’aime ce pays meurtri dans ma peau. Je ne pleure pas. Je rêve ». Tahar Ben Jelloun Le phénomène migratoire n’est pas nouveau, il a toujours existé dans l’histoire de l’humanité. Il est dû par des causes et des raison

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Publié le 11/08/2011, vu 2152 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Sacha Raoult, docteur en droit, dans la Gazette du Palsi (31 juill-2 août, n°212 à 214, p. 15 et s.) met l'accent sur un arrêt du 18 mai rendu par la Première Chambre civile. Dans cette affaire, un étranger était en rétention. Le requérant faisait grief au juge des libertés et de la détention d'êtr

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Publié le 05/08/2011, vu 1382 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
C'est ainsi qu'un magistrat résume ce qui vient de se passer à Bordeaux ( voir article SUD OUEST ICI): un étranger libéré par le juge des libertés et de la détention a été expulsé par la Préfecture après avoir été retenu arbitrairement.   Au lieu d'interjeter appel de la décision rendue par le ju

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Publié le 31/07/2011, vu 2219 fois, Auteur : Benammar Christian
      La naturalisation avec perte de la nationalité d'origine (en règle générale) est certes un mode  d'acquisition de la nationalité par option à  préserver .        &n

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Publié le 12/07/2011, vu 6085 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689L.

Elle est présentée comme visant au renforcement de la politique

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Publié le 08/07/2011, vu 2775 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
À   Mesdames et Messieurs les Président et Assesseurs Cour nationale du droit d’asile 35, rue Cuvier 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX     Recours n° : 10010051 Audience du 12 juillet 2011 à 13h45 s. 12 Envoyé par télécopie le     Mémoire complémentaire  

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Publié le 06/07/2011, vu 4582 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est l'apport de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689.

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Publié le 06/07/2011, vu 6188 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis, mon dernier article, publié sur ce site consacré aux débats liés à la loi sur l'immigration, les choses on avancées après plus d’une année de débat puisqu’une cinquième loi sur l’immigration vient d’être publiée en 8 ans.
Il s’agit de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’

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Publié le 20/05/2011, vu 3195 fois, Auteur : Legavox - Droit et justice
Entretien avec la juriste Chahira Boutayeb sur les Accords de Schengen

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Publié le 16/05/2011, vu 2295 fois, 1 commentaire(s), Auteur : DROITISSIMO
Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la France ?

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Publié le 13/05/2011, vu 16331 fois, Auteur : plebriquir
Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant, à savoir l’étude des conditions de délivrance, de la motivation de certains refus de visa, des recours contre les refus de visa, et du cas particulier de l’annulation de visa.

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Publié le 04/05/2011, vu 2317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Dans cette affaire, une personne avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le Préfet de Turin, en Italie, suivie d'un ordre d'éloignement, auquel il ne s'était pas conformé. Or, la loi italienne prévoit que le fait de se maintenir sur le territoire malgré l'ordre de le quitter est passib

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Publié le 03/05/2011, vu 1456 fois, Auteur : Legavox - Droit et justice
Il n’est plus possible, depuis jeudi 28 avril, d’emprisonner un étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière. Il peut toujours être placé dans un centre de rétention en attendant son expulsion, mais plus en prison, même s’il n’a pas obéi à un ordre de quitter le territoire. La décis

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Publié le 01/05/2011, vu 1565 fois, Auteur : Legavox - Droit et justice
On sent chez Patrick Weil un agacement profond et ancien : contre la politique menée par Nicolas Sarkozy depuis son arrivée au ministère de l'Intérieur en 2002 ; contre le fait de répéter inlassablement les mêmes arguments pour démonter les contre-vérités scientifiques et historiques proféré

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Publié le 27/04/2011, vu 2337 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
À   Madame le Président Cour nationale du droit d'asile 35, rue Cuvier 93558 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX   Recours n° : OFPRA: 2010-05-0 Mémoire envoyé par télécopie le : 26/04/2011     Mémoire portant sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité    

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Publié le 06/04/2011, vu 2040 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je ne suis pas un habitué de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et, pour ainsi dire, je ne dois connaître qu'un ou deux arrêts. Désormais, je rajoute celui du 8 mars 2011(CJUE, 8 mars 2011, Zambrano, C-34/09). Dans cet arrêt, la CJUE déclare que le refus de séjour concernant deux resso

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Publié le 30/03/2011, vu 7029 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction d

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Publié le 02/03/2011, vu 11625 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un titre de séjour vie,une carte de résident, ou un certificat de résidence, sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux conditions d’octroi.
Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA, mais aussi le cas éc

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Publié le 23/02/2011, vu 2250 fois, Auteur : Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
A l’annonce du départ imprévu du Président Zine Abidine Ben Ali, le 14 janvier 2011, de nombreux européens ont fait part de leur étonnement quant à la situation de corruption et d’étouffement des libertés dont les Tunisiens étaient victimes.

Alors que nombre d’entre eux y avaient séjo

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Publié le 20/02/2011, vu 1687 fois, 2 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Cela fait six mois qu'on parle beaucoup moins des Roms. Pourtant, rien n'a changé. La procédure méconnaît toujours les droits fondamentaux de ces citoyens de l'Union Européenne, et reste coûteuse, à la limite de la légalité, et inefficace.

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Publié le 26/01/2011, vu 2051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet SAYAGH
      CA Paris     21 septembre 2007   n° 07/02645       Texte intégral :     CA Paris 21 septembre 2007 N° 07/02645 République française   Au nom du peuple français RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARI

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Publié le 11/01/2011, vu 20861 fois, 11 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
LE REGROUPEMENT FAMILIAL 1° Définition
La procédure est régie principalement par le livre IV du CESEDA. Elle permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et

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Publié le 10/01/2011, vu 1407 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un collectif dénonce la participation de la compagnie à l'expulsion de sans-papiers. Une trentaine de personnes s'est retrouvée devant le siège bordelais d'Air France samedi matin pour dénoncer la participation de la compagnie à l'expulsion de sans-papiers. Photo anthony cerveaux Une t

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Publié le 07/01/2011, vu 4842 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plaporte
Quels droits pour les salariés étranger employés en situation irrégulière ?   Le salarié étranger employé sans titre de séjour ou sans autorisation de travail n'est pas soumis au droit commun du licenciement, notamment au respect de la procédure de licenciement instauré à l'article 1232-2 du cod

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Publié le 30/12/2010, vu 1906 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je viens de me rendre compte que je n'avais publié aucun billet sur le droit des étrangers, alors qu'il s'agit d'une matière que je pratique depuis plus d'un an en Cabinet d'avocats, et qui me plait bien.

En effet, le droit des étrangers est intéressant à différents niveaux. Il s'approche

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