Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 13/05/2011, vu 21537 fois, Auteur : plebriquir
Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant, à savoir l’étude des conditions de délivrance, de la motivation de certains refus de visa, des recours contre les refus de visa, et du cas particulier de l’annulation de visa.

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Publié le 04/05/2011, vu 3004 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Dans cette affaire, une personne avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le Préfet de Turin, en Italie, suivie d'un ordre d'éloignement, auquel il ne s'était pas conformé. Or, la loi italienne prévoit que le fait de se maintenir sur le territoire malgré l'ordre de le quitter est passib

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Publié le 03/05/2011, vu 1636 fois, Auteur : Legavox - Droit et justice
Il n’est plus possible, depuis jeudi 28 avril, d’emprisonner un étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière. Il peut toujours être placé dans un centre de rétention en attendant son expulsion, mais plus en prison, même s’il n’a pas obéi à un ordre de quitter le territoire. La décis

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Publié le 01/05/2011, vu 1810 fois, Auteur : Legavox - Droit et justice
On sent chez Patrick Weil un agacement profond et ancien : contre la politique menée par Nicolas Sarkozy depuis son arrivée au ministère de l'Intérieur en 2002 ; contre le fait de répéter inlassablement les mêmes arguments pour démonter les contre-vérités scientifiques et historiques proféré

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Publié le 27/04/2011, vu 2718 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
À   Madame le Président Cour nationale du droit d'asile 35, rue Cuvier 93558 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX   Recours n° : OFPRA: 2010-05-0 Mémoire envoyé par télécopie le : 26/04/2011     Mémoire portant sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité    

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Publié le 06/04/2011, vu 2382 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je ne suis pas un habitué de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et, pour ainsi dire, je ne dois connaître qu'un ou deux arrêts. Désormais, je rajoute celui du 8 mars 2011(CJUE, 8 mars 2011, Zambrano, C-34/09). Dans cet arrêt, la CJUE déclare que le refus de séjour concernant deux resso

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Publié le 30/03/2011, vu 8406 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction d

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Publié le 02/03/2011, vu 13918 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un titre de séjour vie,une carte de résident, ou un certificat de résidence, sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux conditions d’octroi.
Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA, mais aussi le cas éc

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Publié le 23/02/2011, vu 2589 fois, Auteur : Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
A l’annonce du départ imprévu du Président Zine Abidine Ben Ali, le 14 janvier 2011, de nombreux européens ont fait part de leur étonnement quant à la situation de corruption et d’étouffement des libertés dont les Tunisiens étaient victimes.

Alors que nombre d’entre eux y avaient séjo

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Publié le 20/02/2011, vu 1940 fois, 2 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Cela fait six mois qu'on parle beaucoup moins des Roms. Pourtant, rien n'a changé. La procédure méconnaît toujours les droits fondamentaux de ces citoyens de l'Union Européenne, et reste coûteuse, à la limite de la légalité, et inefficace.

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Publié le 26/01/2011, vu 2389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet SAYAGH
      CA Paris     21 septembre 2007   n° 07/02645       Texte intégral :     CA Paris 21 septembre 2007 N° 07/02645 République française   Au nom du peuple français RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARI

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Publié le 11/01/2011, vu 29836 fois, 41 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
LE REGROUPEMENT FAMILIAL 1° Définition
La procédure est régie principalement par le livre IV du CESEDA. Elle permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et

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Publié le 10/01/2011, vu 1612 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un collectif dénonce la participation de la compagnie à l'expulsion de sans-papiers. Une trentaine de personnes s'est retrouvée devant le siège bordelais d'Air France samedi matin pour dénoncer la participation de la compagnie à l'expulsion de sans-papiers. Photo anthony cerveaux Une t

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Publié le 07/01/2011, vu 5427 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plaporte
Quels droits pour les salariés étranger employés en situation irrégulière ?   Le salarié étranger employé sans titre de séjour ou sans autorisation de travail n'est pas soumis au droit commun du licenciement, notamment au respect de la procédure de licenciement instauré à l'article 1232-2 du cod

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Publié le 30/12/2010, vu 2182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je viens de me rendre compte que je n'avais publié aucun billet sur le droit des étrangers, alors qu'il s'agit d'une matière que je pratique depuis plus d'un an en Cabinet d'avocats, et qui me plait bien.

En effet, le droit des étrangers est intéressant à différents niveaux. Il s'approche

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Publié le 23/12/2010, vu 168200 fois, 823 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
Les Algériens et la nationalité Française Critère du statut personnel :   De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les per

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Publié le 22/12/2010, vu 4773 fois, 4 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
La présente circulaire décrit l'ensemble du dispositif tant civil que pénal applicable en la matière et précise la mission du parquet comme celle des officiers de l'état civil. Par conséquent, vous voudrez bien adresser aux officiers de l'état civil de votre ressort des instructions conformes à la

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Publié le 22/12/2010, vu 3955 fois, 3 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
le changement de statut pour les étudiants étrangers Le changement de statut A l'issue de leurs études, la plupart des étudiants étrangers décident de regagner leur pays, pour mettre à son service leurs nouveaux acquis (notamment les boursiers qui, en contrepartie de l'aide financière qui leur

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Publié le 20/12/2010, vu 1865 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet SAYAGH
L'arrêté du ministère de l'intérieur déclaré discriminatoire, inutile de préciser que le Parquet a fait appel de la décision.

sachant que je n'aurais pas ce dossier en appel, je prendrai un peu de temps à vous tenir informés.

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Publié le 30/11/2010, vu 2744 fois, Auteur : etrangers sans droit
Bulletin mensuel de TERRA
Réseau scientifique de recherche et de publication

TERRA Mensuel n°3 - novembre 2010 Dossier thématique : Ministère de l'immigration (ordre chronologique inversé)
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Livres choisis :



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Publié le 29/11/2010, vu 3408 fois, Auteur : etrangers sans droit
Les députés UMP ont institué mardi des conditions pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME), qui permet à quelque 215.000 étrangers en situation irrégulière et aux ressources inférieures à 634 € par mois d'être pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Les bénéficiaires de l'AME

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Publié le 15/11/2010, vu 3229 fois, Auteur : etrangers sans droit
Pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou suisse, le Ministère de l'Immigration publie une liste par région de métiers ouverts aux étrangers pour lesquels la demande locale est forte. Les métiers les plus recherchés

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Publié le 28/10/2010, vu 17974 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Après avoir expliqué précédemment quelles pouvaient être les méthodes de couverture santé pour des retraités vivant à l'étranger, attardons nous maintenant sur la retraite en elle-même.
En effet, la première préoccupation des retraités français vivant à l'étranger est de savoir comment touche

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Publié le 24/10/2010, vu 4794 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Au moment où de nombreux salariés du public et du privé sont dans la rue pour manifester contre la loi visant à augmenter l'âge de la retraite de 60 à 62 ans et où d'autres voient le montant de cette retraite fondre comme neige au soleil…d'autres s'expatrient.

Depuis plus d'une dizain

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Publié le 21/10/2010, vu 2656 fois, Auteur : etrangers sans droit
L’enregistrement des titres de séjour est informatisé dans un fichie central, placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. L’Ined effectue une exploitation statistique non nominative de ce fichier, qui lui permet de produire une statistique plus complète de l’immigration (incluant les e

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Publié le 05/10/2010, vu 4825 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un précédent article, "Les deux options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger", je me suis penchée sur l'état actuel des options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger en situation irrégulière.

L'arrêté de reconduite à la frontière ou l'Obligation

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Publié le 03/10/2010, vu 7942 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les options classiques d'éloignement d'un étranger en infraction à la législation, l'administration peut prendre, soit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou APRF, soit, depuis le 30 décembre 2006,une obligation de quitter le territoire français ou OQTF.
Ces deux options

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Publié le 29/09/2010, vu 1986 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
De l'arbitraire dans les préfectures quant aux droits des étrangers.... « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit

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Publié le 31/07/2010, vu 1984 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Les mesures de restriction de la nationalité annoncées par Nicolas Sarkozy ont suscité un tollé parmi les associations de défense des droits de l’Homme fustigeant des relents des années 30, alors que des experts s’interrogent sur leur pertinence juridique ou leur portée sociale. Quant au Front N

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Publié le 28/07/2010, vu 5068 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le Conseil d'Etat remet en cause la liste des pays d'origine sûrs de l'OFPRA ASH n° du 23 juillet 2010 "Droit d'asile : le Conseil d'Etat revoit la copie de l'OFPRA sur les pays d'origine 'sûrs'", se sont félicitées vendredi 23 juillet huit associations de défense des droits des étrangers.
Ce

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Publié le 12/07/2010, vu 6472 fois, Auteur : etrangers sans droit
Renforcer les pouvoirs du juge civil, notamment pour évincer le conjoint violent du domicile, et préserver dans le code civil la notion essentielle de répétition des violences verbales, tout en insistant sur l'accroissement du nombre de couples non mariés: l'ordonnance de protection des victimes, la

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Publié le 07/07/2010, vu 7225 fois, Auteur : etrangers sans droit
Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié / cours de cassation - CNAF 16 juin 2010

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Publié le 28/06/2010, vu 3163 fois, Auteur : etrangers sans droit
Délibération relative aux conséquences discriminatoires de l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier n° 2008-283 du 15/12/2008 La pratique des employeurs, validée par l’administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses ann

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Publié le 28/06/2010, vu 2566 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet.
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard no

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Publié le 23/06/2010, vu 2924 fois, Auteur : etrangers sans droit
Voici un lien vers un site de qualité pour toutes celles et ceux qui ont une demande d'asile à faire. vous y trouverez des rapports, des décisions de justice classés par thèmes qui pourront vous aider à argumenter et à convaincre de la réalités des percécutions devant l'OFPRA ou la CNDA http://actu

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