Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/12/2010, vu 106805 fois, 605 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
Les Algériens et la nationalité Française Critère du statut personnel :   De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les per

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Publié le 22/12/2010, vu 2760 fois, 3 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
La présente circulaire décrit l'ensemble du dispositif tant civil que pénal applicable en la matière et précise la mission du parquet comme celle des officiers de l'état civil. Par conséquent, vous voudrez bien adresser aux officiers de l'état civil de votre ressort des instructions conformes à la

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Publié le 22/12/2010, vu 3166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : droitdesétrangers
le changement de statut pour les étudiants étrangers Le changement de statut A l'issue de leurs études, la plupart des étudiants étrangers décident de regagner leur pays, pour mettre à son service leurs nouveaux acquis (notamment les boursiers qui, en contrepartie de l'aide financière qui leur

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Publié le 20/12/2010, vu 1506 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet SAYAGH
L'arrêté du ministère de l'intérieur déclaré discriminatoire, inutile de préciser que le Parquet a fait appel de la décision.

sachant que je n'aurais pas ce dossier en appel, je prendrai un peu de temps à vous tenir informés.

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Publié le 30/11/2010, vu 2174 fois, Auteur : etrangers sans droit
Bulletin mensuel de TERRA
Réseau scientifique de recherche et de publication

TERRA Mensuel n°3 - novembre 2010 Dossier thématique : Ministère de l'immigration (ordre chronologique inversé)
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Livres choisis :



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Publié le 29/11/2010, vu 2835 fois, Auteur : etrangers sans droit
Les députés UMP ont institué mardi des conditions pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME), qui permet à quelque 215.000 étrangers en situation irrégulière et aux ressources inférieures à 634 € par mois d'être pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Les bénéficiaires de l'AME

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Publié le 15/11/2010, vu 1820 fois, Auteur : etrangers sans droit
Pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou suisse, le Ministère de l'Immigration publie une liste par région de métiers ouverts aux étrangers pour lesquels la demande locale est forte. Les métiers les plus recherchés

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Publié le 28/10/2010, vu 15085 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Après avoir expliqué précédemment quelles pouvaient être les méthodes de couverture santé pour des retraités vivant à l'étranger, attardons nous maintenant sur la retraite en elle-même.
En effet, la première préoccupation des retraités français vivant à l'étranger est de savoir comment touche

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Publié le 24/10/2010, vu 4163 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Au moment où de nombreux salariés du public et du privé sont dans la rue pour manifester contre la loi visant à augmenter l'âge de la retraite de 60 à 62 ans et où d'autres voient le montant de cette retraite fondre comme neige au soleil…d'autres s'expatrient.

Depuis plus d'une dizain

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Publié le 21/10/2010, vu 2163 fois, Auteur : etrangers sans droit
L’enregistrement des titres de séjour est informatisé dans un fichie central, placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. L’Ined effectue une exploitation statistique non nominative de ce fichier, qui lui permet de produire une statistique plus complète de l’immigration (incluant les e

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Publié le 05/10/2010, vu 4114 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un précédent article, "Les deux options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger", je me suis penchée sur l'état actuel des options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger en situation irrégulière.

L'arrêté de reconduite à la frontière ou l'Obligation

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Publié le 03/10/2010, vu 7219 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les options classiques d'éloignement d'un étranger en infraction à la législation, l'administration peut prendre, soit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou APRF, soit, depuis le 30 décembre 2006,une obligation de quitter le territoire français ou OQTF.
Ces deux options

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Publié le 29/09/2010, vu 1589 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
De l'arbitraire dans les préfectures quant aux droits des étrangers.... « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit

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Publié le 31/07/2010, vu 1810 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Les mesures de restriction de la nationalité annoncées par Nicolas Sarkozy ont suscité un tollé parmi les associations de défense des droits de l’Homme fustigeant des relents des années 30, alors que des experts s’interrogent sur leur pertinence juridique ou leur portée sociale. Quant au Front N

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Publié le 28/07/2010, vu 3587 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le Conseil d'Etat remet en cause la liste des pays d'origine sûrs de l'OFPRA ASH n° du 23 juillet 2010 "Droit d'asile : le Conseil d'Etat revoit la copie de l'OFPRA sur les pays d'origine 'sûrs'", se sont félicitées vendredi 23 juillet huit associations de défense des droits des étrangers.
Ce

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Publié le 12/07/2010, vu 4826 fois, Auteur : etrangers sans droit
Renforcer les pouvoirs du juge civil, notamment pour évincer le conjoint violent du domicile, et préserver dans le code civil la notion essentielle de répétition des violences verbales, tout en insistant sur l'accroissement du nombre de couples non mariés: l'ordonnance de protection des victimes, la

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Publié le 07/07/2010, vu 6350 fois, Auteur : etrangers sans droit
Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié / cours de cassation - CNAF 16 juin 2010

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Publié le 28/06/2010, vu 2688 fois, Auteur : etrangers sans droit
Délibération relative aux conséquences discriminatoires de l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier n° 2008-283 du 15/12/2008 La pratique des employeurs, validée par l’administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses ann

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Publié le 28/06/2010, vu 2094 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet.
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard no

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Publié le 23/06/2010, vu 2289 fois, Auteur : etrangers sans droit
Voici un lien vers un site de qualité pour toutes celles et ceux qui ont une demande d'asile à faire. vous y trouverez des rapports, des décisions de justice classés par thèmes qui pourront vous aider à argumenter et à convaincre de la réalités des percécutions devant l'OFPRA ou la CNDA http://actu

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Publié le 23/06/2010, vu 4764 fois, Auteur : etrangers sans droit
Plusieurs décisions de justice modifient l'interprétation faites jusqu'alors par les préfectures pour accorder ou non une autorisation de séjour pour se faire soigner.Cela change tout, car s'il est avéré que l'absence de soins aura des conséquences graves et ce quelque soit la maladie, l'étranger po

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Publié le 22/06/2010, vu 2016 fois, Auteur : etrangers sans droit
L' "Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »", produit du travail d'un ensemble d'associations (ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat

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Publié le 16/06/2010, vu 1780 fois, Auteur : etrangers sans droit
"Le film Ulysse Clandestin (93'), et les autres films qui lui sont associés, s'y emploient. Le court métrage introductif de Thomas Lacoste Il fut des peuples libres qui tombèrent de plus haut (17') revient sur la constance de l'exclusion des étrangers de la cité, à partir d'un texte du sociologue Ab

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Publié le 12/06/2010, vu 3783 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Il prévoit pour la sixième

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Publié le 09/06/2010, vu 2127 fois, Auteur : etrangers sans droit
Catred / Gisti Pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’empire français
Décision historique… ou victoire en trompe l’œil ? Le vendredi 28 mai le Conseil constitutionnel a rendu une décision qualifiée d’historique par les commentateurs à propos des anciens combattants et f

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Publié le 08/06/2010, vu 31920 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition

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Publié le 03/05/2010, vu 73706 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un titre de séjour vie privée et familiale,une carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etra

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Publié le 23/04/2010, vu 5922 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE SAMUEL BONTE
Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c'est là que l'avocat de la défense intervient.

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Publié le 03/04/2010, vu 2232 fois, Auteur : etrangers sans droit
Chaque année le parlement publie un rapport donnant les chiffres officiels concernant les délivrances ou les refus de visas, de titres de séjour, des statistiques sur les pays d'origine ou le taux d'accord de protection pour les réfugiés. Cest une obligation du CESEDA art. 111-10. Il peut être une m

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Publié le 31/03/2010, vu 1791 fois, Auteur : etrangers sans droit
L'association d'accueil aux médecines et personnels de santé réfugiés en France (APSR) L' APSR aident tous les professionnels étrangers de santé à réaliser une insertion digne de leur formation et de leur expérience afin qu'ils puissent faire bénéficier leur savoir aux malades dans nos établisse

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Publié le 05/03/2010, vu 2693 fois, Auteur : etrangers sans droit
Nombreux sont ceux qui aujourd'hui sinterrogent sur la légalité de l'exigence de prouver sa nationalité française lors de renouvellement de passeport ou de carte d'identité. Deux circulaires très récentes justifient l'attitude des préfectures. Vous ne devriez pas avoir de souci si vous possédez une

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Publié le 12/02/2010, vu 33676 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existenc

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Publié le 21/01/2010, vu 4136 fois, Auteur : etrangers sans droit
REFORME RGPP LA RÉORGANISATION AU NIVEAU RÉGIONAL (CENTRE)

Le niveau régional est le niveau de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire ; le niveau de référence n’est plus le département mais le niveau régional, pour le pilotage des politiques publiques

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Publié le 06/01/2010, vu 1795 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Aujourd’hui, les migrations féminines prennent de plus en plus d’importance dans les circulations migratoires. Parmi les nouveaux bénéficiaires d’un titre de séjour, les femmes sont nettement majoritaires (54 %). Les nouveaux migrants forment une population très hétérogène.
Selon qu’ils vivent

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Publié le 22/12/2009, vu 1863 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
1) Actualité
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- Expulsion collective d’Afghans : La justice française constate son illégalité [Gisti] / 15 décembre 2009 /
Dans une ordonnance du 14 décembre 2009, la Cour d’appel de Douai a affirmé qu’il était illégal de reconduire à la frontière des étr

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