Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 12/07/2010, vu 3633 fois, Auteur : etrangers sans droit
Renforcer les pouvoirs du juge civil, notamment pour évincer le conjoint violent du domicile, et préserver dans le code civil la notion essentielle de répétition des violences verbales, tout en insistant sur l'accroissement du nombre de couples non mariés: l'ordonnance de protection des victimes, la

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Publié le 07/07/2010, vu 5578 fois, Auteur : etrangers sans droit
Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié / cours de cassation - CNAF 16 juin 2010

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Publié le 28/06/2010, vu 2341 fois, Auteur : etrangers sans droit
Délibération relative aux conséquences discriminatoires de l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier n° 2008-283 du 15/12/2008 La pratique des employeurs, validée par l’administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses ann

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Publié le 28/06/2010, vu 1761 fois, Auteur : etrangers sans droit
Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet.
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard no

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Publié le 23/06/2010, vu 1946 fois, Auteur : etrangers sans droit
Voici un lien vers un site de qualité pour toutes celles et ceux qui ont une demande d'asile à faire. vous y trouverez des rapports, des décisions de justice classés par thèmes qui pourront vous aider à argumenter et à convaincre de la réalités des percécutions devant l'OFPRA ou la CNDA http://actu

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Publié le 23/06/2010, vu 4129 fois, Auteur : etrangers sans droit
Plusieurs décisions de justice modifient l'interprétation faites jusqu'alors par les préfectures pour accorder ou non une autorisation de séjour pour se faire soigner.Cela change tout, car s'il est avéré que l'absence de soins aura des conséquences graves et ce quelque soit la maladie, l'étranger po

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Publié le 22/06/2010, vu 1713 fois, Auteur : etrangers sans droit
L' "Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »", produit du travail d'un ensemble d'associations (ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat

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Publié le 16/06/2010, vu 1582 fois, Auteur : etrangers sans droit
"Le film Ulysse Clandestin (93'), et les autres films qui lui sont associés, s'y emploient. Le court métrage introductif de Thomas Lacoste Il fut des peuples libres qui tombèrent de plus haut (17') revient sur la constance de l'exclusion des étrangers de la cité, à partir d'un texte du sociologue Ab

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Publié le 12/06/2010, vu 3516 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Il prévoit pour la sixième

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Publié le 09/06/2010, vu 1880 fois, Auteur : etrangers sans droit
Catred / Gisti Pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’empire français
Décision historique… ou victoire en trompe l’œil ? Le vendredi 28 mai le Conseil constitutionnel a rendu une décision qualifiée d’historique par les commentateurs à propos des anciens combattants et f

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Publié le 08/06/2010, vu 22981 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition

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Publié le 03/05/2010, vu 45809 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un titre de séjour vie privée et familiale,une carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etra

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Publié le 23/04/2010, vu 4735 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE SAMUEL BONTE
Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c'est là que l'avocat de la défense intervient.

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Publié le 03/04/2010, vu 1980 fois, Auteur : etrangers sans droit
Chaque année le parlement publie un rapport donnant les chiffres officiels concernant les délivrances ou les refus de visas, de titres de séjour, des statistiques sur les pays d'origine ou le taux d'accord de protection pour les réfugiés. Cest une obligation du CESEDA art. 111-10. Il peut être une m

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Publié le 31/03/2010, vu 1599 fois, Auteur : etrangers sans droit
L'association d'accueil aux médecines et personnels de santé réfugiés en France (APSR) L' APSR aident tous les professionnels étrangers de santé à réaliser une insertion digne de leur formation et de leur expérience afin qu'ils puissent faire bénéficier leur savoir aux malades dans nos établisse

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Publié le 05/03/2010, vu 2307 fois, Auteur : etrangers sans droit
Nombreux sont ceux qui aujourd'hui sinterrogent sur la légalité de l'exigence de prouver sa nationalité française lors de renouvellement de passeport ou de carte d'identité. Deux circulaires très récentes justifient l'attitude des préfectures. Vous ne devriez pas avoir de souci si vous possédez une

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Publié le 12/02/2010, vu 30040 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existenc

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Publié le 21/01/2010, vu 3563 fois, Auteur : etrangers sans droit
REFORME RGPP LA RÉORGANISATION AU NIVEAU RÉGIONAL (CENTRE)

Le niveau régional est le niveau de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire ; le niveau de référence n’est plus le département mais le niveau régional, pour le pilotage des politiques publiques

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Publié le 06/01/2010, vu 1599 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Aujourd’hui, les migrations féminines prennent de plus en plus d’importance dans les circulations migratoires. Parmi les nouveaux bénéficiaires d’un titre de séjour, les femmes sont nettement majoritaires (54 %). Les nouveaux migrants forment une population très hétérogène.
Selon qu’ils vivent

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Publié le 22/12/2009, vu 1634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
1) Actualité
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- Expulsion collective d’Afghans : La justice française constate son illégalité [Gisti] / 15 décembre 2009 /
Dans une ordonnance du 14 décembre 2009, la Cour d’appel de Douai a affirmé qu’il était illégal de reconduire à la frontière des étr

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Publié le 28/11/2009, vu 1835 fois, Auteur : Expatriation et droit de la famille
  Bruxelles prévoit de simplifier le règlement des successions internationales Une étude de l'Institut Notarial Allemand commandée par la Commission et publiée en 2002 mentionnait plus de 50 000 successions transfrontalières réglées chaque année. Or, l'imbroglio juridique est flagrant. Chaque légi

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Publié le 19/11/2009, vu 10588 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 30 décembre 2006, lorsque l'administration munie d’une demande de titre, ou de renouvellement de titre décidera de ne pas y faire droit,ou en cas de retrait, celle-ci pourra prendre un acte intitulé OQTF ou obligation de quitter le territoire français. Cet acte porte en lui trois décisions

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Publié le 14/10/2009, vu 5112 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Le lien social et l’exclusion - être en lien avec qui, avec quoi, avec quelles valeurs, avec quels moyens ?- La formule de la fracture sociale, porteuse politiquement, ne s'embarrasse pas de définition. Or, il faut se méfier des effets de mode, des pièges de l'exclusion et des risques de confusion

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Publié le 25/09/2009, vu 9076 fois, Auteur : etrangers sans droit
En ces temps de crise, l'accès au marché du travail pour les étrangers est encore plus restreint qu'auparavant. Cet article rappelle les procédures et les démarches nécessaires à l'autorisation de travailler qui fait tant défaut à la capacité de s'intégrer des citoyens étrangers de notre pays.

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Publié le 22/09/2009, vu 1188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Je vous ai parlé du colloque de l'IDE.Ce colloque se déroulera autour du cinéma l'utopia, des chapitaux seront dressés sur la place Camille Jullian.   Un film sera diffusé, WELCOME, le vendredi 25 septembre à 20h30, voir ICI. Cette projection sera bien entendu suivie d'un débat.  

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Publié le 09/09/2009, vu 1311 fois, Auteur : etrangers sans droit
Un travail de recherche, qui s'intéresse à la fiscalité des migrants, critique les politiques consistant à rendre l'immigration plus difficile et à restreindre l'accès des migrants aux avantages sociaux.Ces 20 dernières années, l'Europe a accueilli 26 millions d'immigrés, soit davantage que les Etat

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Publié le 01/09/2009, vu 4373 fois, Auteur : etrangers sans droit
Il est possible de se marier avec un étranger même en situation irrégulière, mais il faut savoir que le législateur rend les vérifications et contre vérifications et revérifications si longues et incertaines, qu'on peut se demander si l'amour peut survivre à tout ça. Mais peut-être est-ce le but ?

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Publié le 01/09/2009, vu 5219 fois, Auteur : etrangers sans droit
Depuis 2007, les étrangers peuvent être admis en France à titre dérogatoire. Le gouvernement veut que la proportion d'immigration économique soit de 50 % au minimum contre 15% aujourd'hui. Une liste par région établit les métiers prioritaires de cette immigration. L'immigration familiale doit donc ê

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Publié le 01/09/2009, vu 11770 fois, 1 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
La politique actuelle de l'immigration est basée essentiellement sur le choix. Cependant le préfet ne l'a pas toujours ce choix, il est aussi face à des étrangers qui n'ont pas de raison légale mais humanitaire ou exceptionnelle d'être "inviter" par la France, qui ont "vocation à s'installer" comme

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Publié le 01/09/2009, vu 2262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Plein droit, 81, juillet 2009 « La police et les étrangers (1) »  Christophe Daadouch Formateur en travail social Dans la lutte engagée par le gouvernement contre l’immigration illégale, les organismes du secteur social sont de plus en plus ciblés comme des instruments au service de la politique

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Publié le 31/08/2009, vu 1474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
C'est le thème du 2ème colloque de l'IDE de BORDEAUX (Institut de Défense des Etrangers) qui aura lieu le vendredi 25 et samedi 26 septembre 2009 au Cinéma Utopia;, place Camille Jullian,salle V.   Au programme:   Les Illusions véhiculées par notre politique actuelle d'immigration, le vendredi 2

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Publié le 27/08/2009, vu 1242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, mai 2008 "On doit constater que la France, jusqu’à présent, n’a pas développé une politique visible d’encouragement à la constitution d’une épargne par ses migrants. Elle n’a pas non plus cherché à développer ce potentiel de transferts." "En 2000,

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Publié le 25/08/2009, vu 4279 fois, Auteur : etrangers sans droit
Un siècle pour boucler la boucle. D'une immigration politique dite d'ouverture à une politique d'immigration dite subie.
Date par date, de l'histoire de la France terre d'asile à l'étranger utile et choisi

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Publié le 25/08/2009, vu 3116 fois, Auteur : etrangers sans droit
Les femmes victimes d'excision peuvent être reconnu réfugiées au nom de la convention parce qu'elles appartiennent à un groupe social faisant l'objet de traitement inhumain.

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Publié le 25/08/2009, vu 2643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
La régularisation des étrangers malades fête ses 10 ans ! La lecture de ce qui suit dresse le bilan de 10 ans de pratiques préfectorales qui vous fera chaud ou froid au cœur.

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