Articles DROIT DES ASSURANCES

La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile). L'assurance incendie qui y est visée couvre ainsi les dommages matériels causés par l'incendie, la foudre, les explosions et implosions, les dégâts provoqués par la chute d'un appareil de navigations aérienne, ou par le choc d'un véhicule terrestre à moteur.

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?

Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences en tirer ? Ces questions sont essentielles, lorsqu'on sait que dans cette matière les notions juridiques de SUSPENSION et de RESILIATION DU CONTRAT se chevauchent...

L'assureur peut résilier le contrat d'assurance.Quand ? Comment ?

Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avoir un rôle à jouer pour savoir si une assurance-vie a été souscrite et a fait de vous l'heureux bénéficiaire... Mandaté depuis le 1 er mai 2006 par les assurances, cet organisme devra être consulté par les particuliers. La procédure est gratuite.

Contrairement au passé où l’acceptation au bénéfice du contrat d'assurance-vie pouvait se faire à tout moment, par simple courrier du bénéficiaire adressé à l’assureur, laquelle rendait impossible le changement de bénéficiaire et la récupération des capitaux, la Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a modifié la donne. Depuis cette loi l'acceptation des contrats d'assurance vie postérieurement à cette date implique obligatoirement l'accord du souscripteur. Ainsi, si avant cette loi, tous conseillaient de ne pas informer les bénéficiaires, les choses ont évolué et il est serait bienvenu d'aviser les bénéficaires de la situation.

Le paiement de la prime du contrat d'assurances est une obligation pour l'assuré, le non-paiement de la prime peut entraîner sous réserve du respect d'un formalisme prévu par le code la résiliation du contrat d'assurance.

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue.

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571).

La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps". Le délai de droit commun de la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Toutefois, de nombreux textes prévoient un délai différent. Il en va ainsi dans le Code des assurances.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 18 mai 2011, pourvoi N°: 10-23114 en ce qui concerne la gestion des actes d'administration liés au contrat d''assurance-vie du mineur représenté par ses parents. L'intérêt de la distinction entre actes d'administration et actes de disposition réside dans la liberté de l'action. La question posée à la cour était de savoir si la renonciation à un contrat d'assurance-vie souscrit au nom du fils doit s'analyser en un acte d'administration et si cet acte peut être accompli seul par le représentant légal, es-qualité, contrairement aux actes de disposition qui requièreront l'intervention du juge des tutelles.

Dans tout contrat d'assurance, les déclarations faites par l'assuré sont déterminantes pour l'assureur afin qu'il évalue le risque et la prime correspondante. En cas d'inexactitude, les sanctions contre l'assuré peuvent être lourdes, notamment s'il s'agit d'une fausse déclaration intentionnelle.

La 2ème chambre civile a rendu un arrêt intéressant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009. En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident. La question était de savoir si le sens des clauses liées à l'exclusion de garantie visant l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite sous prise d'alcool ?

Le coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.

Du libre choix de la victime quant à sa reconversion professionnelle