Articles

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques.

La cession d’actions dans une SAS est encadrée par une réglementation souple : en principe, aucune formalité d’agrément ni rédaction obligatoire d’acte.

La cession de parts sociales dans une SARL obéit à une procédure stricte et comporte plusieurs formalités.

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Le dispositif Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026.

La saisie pénale immobilière d’un local commercial en nue-propriété est-elle possible ? Il y a-t-il un sort différent selon la nue-propriété ou l’usufruit du bien immobilier ?

Qu'en est il de la procédure disciplinaire contre un élève ayant un comportement virulent, violent et irrespectueux lorsque celui-ci a été sanctionné en conseil de discipline et qu’il saisit la Commission académique d’appel.

Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.

Une SCI professionnelle peut-elle être indemnisée lorsqu’elle a souscrit un prêt en francs suisses et sur quel fondement ?

Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1)