Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains (...)
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Cession de terrain nu devenu constructible : une nouvelle taxe pourrait prochainement voir le jour !
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Publié par Robot Legavox le 08/02/2010, 58 consultation(s)
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