Compétence élargie des tribunaux français, par Manuel Roche, Juriste


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Publié par Robot Legavox le 08/02/2010, 32 consultation(s)
La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) affirmant la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige ayant pour origine l'offre à la vente et la vente de produits (...)

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