A quelle date l'ordonnance de non conciliation est-elle caduque ?


Adresse du blog : http://www.avocats.fr/space/creisson/
Publié le 12/05/2010, 1225 consultation(s)

Vous le savez peut-être, après être passé en audience de tentative de conciliation, votre avocat doit assigner en divorce votre conjoint faute de quoi toutes les dispositions de cette ordonnance sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. Mais quel est le délai ? Fastoche, me direz-vous, il faut assigner dans les trente mois, en application de l' article 1113 al. 2 du Code de procédure civile : « En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance ». Mais que signifie « introduire l'instance » ? Est-ce la date de l'assignation ? La date de l'enrôlement ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question : Il s'agit de la date de l'assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe. Extrait de l'avis : ... Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée : 'La date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?' (...) EST D'AVIS QUE : Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe ... Lien : Avis n° 0100002P du 4 mai 2010

Découvrez cet article sur son blog :

http://avocats.fr/space/creisson/content/a-quelle-date-l-ordonnance-de-non-conciliation-est-elle-caduque--_73957DCF-5B5F-47E6-8DE6-27AA20FAF8F2


Sujet du forum juridique en relation