Maître Vincent Ricouleau
Droit de la famille des expatriés
Droit de l'expatriation et de la mobilité internationale
Les expatriés et les réformes de l'Union Européenne
Depuis le 1 er décembre 2009, de nouvelles règles s'imposent aux institutions des Vingt-Sept avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Catherine Ashton, une travailliste britannique, devient Haute Représentante de l'Union Européenne (UE) pour les affaires étrangères. Herman Van Rompuy, le Président stable du Conseil, entre en fonctions le 1 er janvier 2010. Une innovation majeure du traité. Un tandem censé contribuer à aider l'Union Europénne à forger une politique étrangère.
Les fonctions du Président stable du Conseil Européen
Le Président stable du Conseil Européen devrait prendre le pas sur les Présidences semestrielles assurées à tour de rôle par les Etats. Il est élu par les chefs d'Etat et de gouvernement pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Il assure notamment la représentation extérieure de l'Union Européenne en matière d'affaires étrangères et de sécurité.
Sans pour autant faire disparaître la présidence tournante chaque semestre. Elle dirigera les formations spécifiques du Conseil au niveau des ministres.
Les fonctions de la haute représentante pour les affaires étrangères
Le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune est désigné pour cinq ans. Il préside le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères. Il endosse le rôle de vice-président de la Commission. Il dispose d'un service européen pour l'action extérieure.
Le traité généralise la co-décision
Le traité généralise la co-décision entre le Parlement Européen, qui est la seule institution de l'Union Européenne élue par les citoyens, et les Etats membres, sur la base de propositions faîtes par la Commission Européenne. L'agriculture, la pêche, les affaires de police et de justice sont, entre autres concernées.
Le Parlement Européen obtient une égalité de droit avec le Conseil sur les questions budgétaires. Il pourra approuver ou rejeter en bloc les accords internationaux, le cadre financier pluriannuel de l'Union, ou toute nouvelle adhésion. Le Parlement élit le Président de la Commission sur proposition du Conseil Européen.
Le nouveau traité généralise les décisions à la majorité qualifiée
Le nouveau traité supprime le recours à l'unanimité et donc le risque de veto des Etats, dans une cinquantaine de nouveaux domaines. Il s'agit principalement de la coopération en matière migratoire, judiciaire et policière. Britanniques et Irlandais ont obtenu de pouvoir appliquer les décisions dans ces domaines au cas par cas. Le sport, la politique spatiale, l'énergie, ou le tourisme sont également concernés par l'essor de la majorité qualifiée. L'unanimité demeure la règle pour la politique étrangère, les questions fiscales et sociales.
La "double majorité"
Une double majorité est prévue pour les décisions prises par le Conseil des Ministres. Une décision à la majorité qualifiée sera prise si elle obtient le soutien de 55 % des Etats (15 sur 25 aujourd'hui), représentant 65 % de la population de l'Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre Etats. Le dispositif donnera plus de poids aux pays les plus peuplés, telle l'Allemagne. Afin de satisfaire la Pologne, son application a été différée à 2014, voire 2017 en cas de demande.
La coopération renforcée
Neuf Etats membres, au moins, pourront la mettre en oeuvre dans un domaine où ils voudraient constituer une avant-garde. Un dispositif similaire est créé dans le domaine de la défense, sous forme de coopération structurée permanente. Une clause de solidarité est introduite en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle.
La charte des droits fondamentaux
La charte des droits fondamentaux devient un instrument juridique contraignant. Elle pourra être invoquée en justice, et son respect s'impose aux institutions de l'Union ainsi qu'aux Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire. Le Royaume-Uni, la Pologne, puis la République Tchèque ont obtenu une dérogation leur évitant d'être liés par lla Charte.
Le droit de regard des Parlements nationaux
Le droit de regard des Parlements nationaux dans l'élaboration des textes européens est renforcé. Le texte prévoit un droit d'initiative populaire afin d'inviter la Commission à soumettre une proposition législative dans le cadre de ses attributions. L'initiative devra être signée par au moins un million de citoyens.
source : Le Monde
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