L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit d'abord tenter de reclasser les salariés concernés.
Une circulaire en date du 15 mars 2011 (1) précise quel doit être le contenu du questionnaire adressé à un salarié licencié pour motif économique et à qui on propose un reclassement à l'étranger.
La procédure de reclassement à l'étranger
Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique, la loi du 18 mai 2010 a instauré une procédure particulière s'agissant des reclassements proposés à l'étranger. Un article L. 1233-4-1 a ainsi été inséré dans le Code du travail.
Cet article oblige les entreprises implantées à l'étranger qui envisagent un licenciement pour motif économique, à soumettre un questionnaire de mobilité aux salariés. Ce questionnaire doit leur être remis avant toute proposition de reclassement à l'étranger.
Les précisions apportées par la circulaire
Si le Code du travail exige qu'un questionnaire soit remis au salarié, avant toute proposition de reclassement à l'étranger, la circulaire en précise le contenu.
L'employeur devra d'abord détailler les pays dans lesquels l'entreprise ou le groupe est implanté et où les mutations sont envisageables. Ensuite il devra vous demander si vous acceptez ou non de recevoir des propositions de reclassement à l'étranger. Si vous répondez positivement, vous devez vous prononcez sur les pays pour lesquels vous acceptez de recevoir des propositions et selon quelles restrictions.
La circulaire précise par ailleurs ce qu'il faut entendre par « restrictions ». Ce terme vise les clauses du contrat de travail (la nature de l'emploi, la durée du travail, les avantages...) mais aussi les conditions de travail souhaitées (les horaires, congés payés...).
Le questionnaire pourra également vous donner des informations sur les conditions de travail locales. Enfin le questionnaire devra préciser que vous avez 6 jours ouvrables pour faire connaître votre réponse et que votre silence sera assimilé à un refus.
Source :
(1)Circulaire DGT n°3 du 15 mars 2011 relative aux modalités d'application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement
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