Le Conseil de Prud'hommes est saisi pour annuler plusieurs ruptures conventionnelles qui apparaissent abusives.
En juin 2009, une Société d'asssistance aéronautique et aérospatiale adresse une lettre à 75 salariés pour leur proposer une mutation dans la région toulousaine.
La cause de cette mutation serait en réalité, une perte d'un contrat de sous-traitance...
30 des salariés refusent cette mobilité.
La Société propose alors une rupture conventionnelle tout d'abord à 5 salariés puis à 9 autre salariés.
L'administration refuse d'homologuer certaines ruptures qui sont arrivées hors délais.
Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux est saisi de 7 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées. Les salariés reviennent sur leur accord à cette rupture et sollicite la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement économique.
Il apparaîtrait qu'en l'espèce le rupture conventionnelle a été utilisée pour éviter de suivre la procédure du licenciement économique collectif ( avec tous ces avantages, notamment le PSE)!
Source Actuel Avocat.
