Vous vous souvenez sans doute de ce salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes car il avait été licencié pour ne pas avoir respecté les consignes vestimentaires de son entreprise ( plus exactement pour avoir "manifesté à l'égard de (sa) hiérarchie (son) opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)" et "marqué publiquement à cette occasion (son) refus d'adhésion aux valeurs fondamentales de la société").Le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement était justifié, tout comme la Cour d'appel: la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle.
La Cour de cassation confirme aussi en se fondant sur l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail : un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.
A noter que le salarié avait précisé que:
- l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression ne peut justifier aucune sanction sauf s'il dégénère en abus ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
- que la liberté de s'habiller est une liberté individuelle à laquelle nul ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
ce à quoi la Cour de cassation répond que le salarié a dépassé le droit d'expression reconnu aux salariés dans l'entreprise.
Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-42.220
