Franck Martin - Avocat Internet

Les FAI ont l'obligation de retransmettre à leurs abonnés les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1500 €.

L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est déclaré contraire à la Constitution. Ci-gît le cadre légal de l'attribution des noms de domaine en France.

Le jugement du 24 juin 2010 rendu par le TGI de Clermont Ferrand sanctionne une nouvelle fois l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données en l'occurence l'accès à certains comptes de personnalités américaines présentes sur Twitter

L'absence d'identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.

L'auteur de chaque commentaire sur un blog doit être tenu pour responsable de ses écrits. Dans ce contexte, dispose t-il du droit de relater des dysfonctionnements d'une société sans engager sa responsabilité ?

L'UFC-Que choisir se saisit du dossier relatif aux publicités faites par les opérateurs pour leurs offres dites "internet illimité".

Selon l'UFC-Que Choisir, ces deux sociétés ne sont pas totalement transparentes en mettant en avant le slogan "internet illimité" sur leurs offres alors que celles-ci ne correspondent ni à de l'internet (pas d'accès au streaming ni à la voix sur IP ...) et encore moins à de l'internet illimité (débit bridé par les opérateurs).

L'UFC-Que Choisir a donc assignées ces deux sociétés pour mettre fin selon elle aux abus constatés.

 

L'affichage des conditions générales de vente sur internet pour des cybermarchands est une obligation imposée par la loi.

La loi Chatel est par ailleurs venue renforcée les obligations du cybermarchand.

Retrouvez quelques conseils pratiques pour la rédaction de vos conditions générales de vente E-commerce sur :

http://cgv-e-commerce.blogspot.com/

Selon les dispositions de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque. N'est pas visé par cet article l'usage purement polémique inhérent à la vie des affaires

L'ARCEP notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile en métropole et outre-mer

Source : ARCEP