La relation de travail entre une assistante-maternelle et un parent-employeur est soumise aux dispositions particulières de la convention collective nationale de travail des assistants du particulier-employeur.
Il résulte de l'article 18 de la convention collective, qui traite de la fin du contrat, que le licenciement n'est pas un mode de rupture du contrat de travail entre une assistante maternelle agréée et un particulier-employeur.
SEUL, le RETRAIT de l'enfant entraîne la rupture du contrat et constitue un mode original de rupture à l'initiative du parent-employeur.
Il en résulte que les dispositions du code du travail sur le licenciement sont inapplicables à la relation de travail particulière entre une assistante maternelle et un particulier employeur.
Il n'y a donc aucune procédure à mettre en oeuvre.
La convention collective prévoit juste que le parent-employeur envoie une lettre recomndée avec avis de réception à l'assistante maternelle l'informant de la décision du retirer l'enfant à sa garde
Cette lettre doit préciser la date du retrait de l'enfant.
Contrairement à une lettre de licenciement, la lettre informant du retrait de l'enfant n'a pas à être motivée.
Par ailleurs, cette lettre n'est qu'une condition de forme du retrait de l'enfant et non pas une condition de fond rendant abusif le retrait de l'enfant qui aurait été mis en oeuvre sans envoi de cette lettre préalablement ou avant l'envoi tardif de cette lettre.
En tout état de cause, c'est bien le retrait effectif de l'enfant qui marquera la fin du contrat de travail.
Mon article a pour but d'alarmer sur la méconnaissance de ces dispositions spécifiques. Les parents-employeurs sont quasi-systématiquement assignés devant le Conseil de Prud'hommes sur le fondement du droit du licenciement alors que les dispositions du code du travail en la matière sont inapplicables.
L'attraction du code du travail et du droit de l'entreprise est si puissante qu'elle induit des effets pervers tant pour les particuliers employeurs que pour les assistantes maternelles qui pourtant ont grâce au texte conventionnel une meilleure protection. Elle est si puissante que même la direction générale du travail a publié plusieurs circuliaires dans lesquelles les dispositions conventionnelles sont interprêtées de manière erronée.
D'autres problématiques sur l'application de cette convention collective pourront être abordées, si les lecteurs de cet article le jugent pertinent.
