Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?

Publié le 12/12/2019 Vu 1 314 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ?

Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite ach

Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?

Le compromis de vente est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente.

 

 

Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise.

 

 

Selon l’article 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

 

 

Toutefois, que se passe t il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ?

 

Est-il obligé d’acheter tout de même le bien ?

 

Selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte.

 

 

Dès lors, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification de la signature du compromis de vente.

 

Quand bien même, le délai de 10 jours pour se rétracter serait périmé, l’acheteur bénéficie toujours de recours judiciaire à l’encontre du vendeur.

 

 

En effet, sauf dispositions contraires au sein du compromis de vente, le vendeur doit vendre un bien libre de toute occupation sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée.

 

 

Par conséquent, une fois la réitération de l’acte prévue, si les lieux ne sont pas libérés de leurs occupants, l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur sur le terrain du dol et obtenir la résolution de la vente, ainsi que l’octroi de dommage et intérêt .

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à Me Maëva ACHACHE, Avocate au Barreau de Paris, au 06 21 71 16 34.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.