Exposition au tabac sur le lieu de travail : prise d'acte du salarié fondée!

Publié le Vu 3 664 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Exposition au tabac sur le lieu de travail : prise d'acte du salarié fondée!

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 octobre 2010, que l'employeur, en application de son obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, doit prendre les mesures nécessaires pour la santé de ses salariés.

Elle considère ainsi que dès lors qu’un salarié subit le tabagisme de ses collègues, l’employeur est réputé avoir manqué à son obligation de sécurité, faute d’avoir réussi à faire respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail.

En conséquence, le Cour de Cassation fait de ce manquement de l'employeur, un motif suffisant pour le salarié lui permettant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

 

Cliquez ici pour consulter l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 6/10/2010 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022904064&fastReqId=191998122&fastPos=1

Vous avez une question ?
Blog de Actualité Droit du Travail

Thierry ROUZIÈS

240 € TTC

26 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Actualité Droit du Travail

T.R. AVOCAT est un cabinet créé en 2010 par Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris. L'objectif de ce blog est de vous informer et vous éclairer en droit du travail et de répondre à vos interrogations.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

240 € Ttc

Rép : 24h max.

26 évaluations positives

Note : (5/5)
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles