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OBTENIR LA RÉVISION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE

Article juridique publié le 05/01/2017 à 15:01, vu 310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Alors même que toutes les voies de recours ont été épuisées pour le réexamen d’une décision judiciaire définitive, il reste une voie de recours extraordinaire : « la révision », permettant, sur la base d’éléments nouveaux, de réexaminer cette décision civile ou pénale.

LA REVISION AU PENAL :

L’article 622 du Code de procédure pénale stipule que la révision d’une condamnation pénale pour crime ou délit peut être demandée s’il « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».

Cela signifie que la découverte d’indices, de témoignages, d’expertises qui n’auraient pas été produits lors du procès, peuvent autoriser une demande de révision.

Elle peut être sollicitée par le condamné lui-même, le garde des sceaux ou le procureur général de la Cour de Cassation.

Si le condamné est décédé, sa famille ou ses légataires peuvent recourir à cette procédure.

La demande de révision n’est pas limitée dans le temps et la prescription des faits n’y fait pas obstacle.

C’est la commission d’instruction de la Cour de révision qui examine le dossier. Elle enquête sur les éléments qui lui sont présentés et peut éventuellement procéder à des actes complémentaires à la demande du condamné et de son conseil (audition, expertises…).

Si l’enquête de la commission de révision apporte un éclairage nouveau au dossier, elle saisira la formation de jugement de la Cour de Révision. C’est cette dernière qui décide de réviser la condamnation.

En cas de décision favorable, la Cour annule la condamnation et renvoie l’affaire devant un autre tribunal. Un nouveau procès a lieu (sauf en cas de décès du condamné).

Si la personne est innocentée alors qu’elle est emprisonnée, elle est libérée. Elle peut demander une indemnisation.

LA REVISION AU CIVIL :

La révision n’est possible que dans les cas où la décision a été rendue grâce à une fraude (pièces retenues, faux témoignages ou attestations reconnus par décision judiciaire)

La partie lésée lors du jugement peut demander la révision du procès civil.

Elle dispose de deux mois à compter du moment où elle a connaissance des pièces justifiant la révision. La procédure est gratuite et la demande est effectuée par citation devant le tribunal ayant rendu la décision objet de la révision.

Si la demande est recevable, le tribunal règle définitivement le litige.

LA PREUVE DES ELEMENTS NOUVEAUX

Que ce soit au pénal ou au civil, la partie qui demande la révision doit être en mesure d’apporter la ou les preuves de ce qu’elle avance. Ce sont ces éléments de fait qui permettent aux magistrats de se déterminer sur le bien-fondé de la demande de révision.

L’avocat ne pourra obtenir la révision que si son client lui communique les pièces probantes qui emporteront la conviction des juges.

Recueillir les renseignements, les témoignages et rassembler les preuves utiles à la révision d’un procès nécessite l’intervention d’un professionnel de la contre-enquête.

Le recours à un détective privérompu aux techniques d’investigations et maitrisant parfaitement les rouages de la procédure judiciaire, sera déterminant dans l’issue de la procédure de révision.


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