Dans un contrat de travail peut il étre stipulé une souscription à une mutuelle de façon automatique?
Une telle adhésion automatique et obligatoire est légal quand la mise en place de ladite mutuelle est le fruit d'un accord collectif ou d'un référendum. La liste des acords collectifs sont accessibles sur le site légifrance à l'adresse suivante:
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
Mais à contrario, si l'employeur instaure en cours de contrat une telle souscription de façon unliatérale voir autoriraire, il ne peut l'imposer à ces salariés! Et ce en vertu de l'article 11 de la loi Evin du 31 Décembre 1989.
Ainsi logiquement, seuls les collaborateurs embauchés aprés la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire (supra).
Mais il convient d'étre attentif à de futurs décrets qui sortiront bientot et qui prépareront des dispenses d'affiliation pour certaines catégories de travailleurs (les salariés bénéficiant déja d'une mutuelle par exemple).
Ces décrets seront communiqués sur ce blog dés leur publication!
Bien cordialement
