Anne-Sophie SARDAY
Bienvenue sur le blog du droit public par Anne-Sophie SARDAY

Permis de construire en zone agricole

Actualité juridique publié le 29/03/2010 à 14:05, vu 3669 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Anne-Sophie SARDAY
Une récente réponse ministérielle rappelle les difficultés d'appréciation concernant la délivrance des permis de construire en zone agricole. En l'espèce, le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche était interroger sur la possibilité pour une coopérative d'utilisation de matérie

Une récente réponse ministérielle rappelle les difficultés d'appréciation concernant la délivrance des permis de construire en zone agricole.

En l'espèce, le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche était interroger sur la possibilité pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de construire un hangar en zone A.

Il est rappelé qu'une telle construction sera autorisée qu'au regard de son caractère nécessaire pour l'exploitation agricole des constructions envisagées.

Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3306 :

"L'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme interdit toutes les constructions en zone agricole dite A des plans locaux d'urbanisme (PLU), à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation agricole.

Dans les communes dotées d'un tel document d'urbanisme, la compétence pour les autorisations au titre de l'urbanisme appartient au maire.

Chargée notamment de mettre en oeuvre la politique du ministère de l'agriculture qui vise à limiter les usages non agricoles des espaces agricoles, la direction départementale des territoires est consultée sur les demandes de permis de construire en zone agricole.

À ce titre, elle évalue le caractère de nécessité pour l'exploitation agricole des constructions envisagées.

Pour les hangars, il s'agit notamment d'estimer la capacité nécessaire et la fonctionnalité du projet eu égard aux système de production mis en oeuvre. Un avis défavorable pourra être donné à une demande pour un hangar manifestement surdimensionné par rapport aux quantités de fourrage à stocker.

Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) ont, comme toutes autres coopératives, pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants qui y adhèrent. Prolongement de l'exploitation agricole, elles n'exercent pas une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural. Leurs installations ne peuvent pas être établies en zone agricole des PLU."

Pour plus de précisions sur la jurisprudence en la matière, voir la fiche "Contentieux des permis de construire en zone agricole"

 


Commentaire(s) de l'article

Consultez Maître SARDAY
Posez vos questions en ligne à Maître SARDAY (150€ TTC - 72h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire