Fourrière pour les excès de 50 km/h, le changement, c'est pas maintenant

Actualité juridique publié le 30/11/2016 à 13:11, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Le gouvernement n'est pas peu fier d'annoncer que, désormais, les contrevenants d'excès de vitesse de plus de 50 km/h pourront voir leur véhicule être préventivement confisqué, par mise en fourrière.
Révolution? Durcissement de la loi? Ah non non... Cela existe depuis 2012

Mise en fourrière préventive pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h ... le changement, c'est pas maintenant.

Ahh ils étaient fiers nos femmes et hommes politiques. Pour durcir, toujours d'avantage, la lutte contre l'insécurité routière, on allait voir ce qu'on allait voir. 

Nouveauté de cette fin d'année, reprise par les médias et les réseaux sociaux: désormais, celui qui fait un excès de vitesse de plus de 50 km/h pourra voir son véhicule être mis en fourrière, à ses frais, en attendant son procès.

Disons les choses, c'est une mesure particulièrement dissuasive et coercitive. Pas certain qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité exigée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme étant précisé que cette mesure porte atteinte au droit de la propriété. 

Mais ce qui est encore plus intéressant, c'est la présentation politique de la mesure. Ahhh là, le gouvernement ne transige plus. Ca va chauffer sévère.

Voilà donc un bien bel efffet d'annonce... car la mise en fourrière du véhicule pour une telle contravention existe depuis 2012. 

L'article L.325-1-1 du Code de la route, rédigé en 2012, prévoit que: 

"En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévu par le présente code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue (....) faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule."

En l'espèce, un excès de vitesse est une contravention de 5ème classe, et la peine de confiscation est prévue.

Voilà donc un bel exemple de communication politique. On écrit de nouveaux textes, reprenant les anciens, pour faire croire que l'on s'occupe de la sécurité des français.... 

En réalité, le changement, c'est pas maintenant.

Me Antoine Régley

Avocat au Barreau de Lille 

06 99 93 19 10

www.avocat-regley.fr


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