La notion de siège social en droit OHADA : brève analyse comparative de la jurisprudence de la CJACA et de la CJCE
Introduction
La notion de siège social en droit des sociétés est d’une importance en tant qu’il fait partie des éléments d’identification de l’existence matérielle de la société. « Lieu de la vie juridique de la société ». C’est ainsi qu’elle rentre dans les conditions d’immatriculation, donc de l’existence d’une société.
Il constitue aussi l’élément visible qui permet d’établir les relations avec les tiers. C’est ainsi que la situation du siège commande a priori la compétence ratione locci de la juridiction compétente en cas de litige.
Le souci permanent de protéger les tiers et les créanciers dans le commerce avec les sociétés conduit souvent le législateur d’éviter toute « staticité » dans la notion de siège social en admettant au contraire une flexibilité qui permet de prendre en compte toutes les situations d’ambigüité permettant de considérer de manière dynamique et objective le siège social d’une société. Ce, sur la base de plusieurs critères. Le Traité sur l’harmonisation en Afrique du droit des affaires n’a pas échappé à cette nécessité en posant à partir des articles 26 et 27 du Traité les notions classiques du siège statutaire et du siège réel.
Cet article d’apprécie la prise en compte de cette réalité en le confrontant au droit communautaire européen en matière de libre établissement des sociétés qui lui aussi prend en compte la notion de siège social sous ces différentes facettes et dont l’intérêt au-delà de la protection des tiers et des créanciers répond surtout à l’impératif d’une libre circulation effective des personnes morales conformément au principe de la non-discrimination et à la lutte des mesures d’effets équivalents. Cet article essaie de manière brève d’analyser les articles 26 et 27 du Traité OHADA dans son articulation par la jurisprudence (I), des conséquences y relatives (II), avant toute analyse sur la circulation des sociétés (III)
Pour lire la suite de l’article : Revue congolaise des droits et des affaires, n°4, octobre-novembre-décembre 2010, p.23-30.
