L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Publié le 23/05/2013 Vu 2 422 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Le mariage est l'acte officiel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée  « famille » dont la finalité est de constituer de façon pérenne  un cadre de vie commun aux parents et aux enfants.

Le PACS quant à lui se définit comme étant une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

C'est une officialisation du couple avec des effets généralement plus limités que le mariage.

Cette limitation des effets du PACS se retrouve également en cas de rupture.

En effet, dans cette situation, il existe très peu de garanties par comparaison au divorce.

Par exemple, une démarche d'adoption ne peut être réalisée par deux personnes pacsées.

Seul l'un des membres du couple pacsé sera juridiquement le parent de l'enfant.

Si le couple pacsé décide de se séparer, l'homme ou la femme sans lien juridique avec l'enfant ne disposera d'aucun droit de garde ou de visite sur ce dernier, qu'il aura pourtant  aimé et élevé comme le sien.

Il est donc vital d'autoriser les couples homosexuels à pouvoir se marier ne serait-ce que pour accorder un statut aux deux membres du couple vis-à-vis des enfants qu'ils auraient adopté.

En effet, les couples mariés exercent conjointement l'autorité parentale et ce même après avoir divorcé selon l'article 373-2 du Code civil.

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

Cela permettrait d'éviter une situation douloureuse pour le parent sans lien juridique avec l'enfant mais surtout pour l'enfant qui aura besoin de la présence de toute sa famille.

Les limites du PACS se font donc sentir au niveau de la rupture du pacte en matière d'autorité parentale mais également  dans le domaine des garanties financières.

En cas de séparation d'un couple marié par exemple, la prestation compensatoire permet de corriger  la disparité qui a pu être créée par le divorce entre les conditions de vie respectives de chacun des époux.

Pour justifier le droit à cette prestation, le conjoint qui la demande n'a pas à être dans le besoin puisque la finalité de la prestation compensatoire est de permettre au partenaire qui la réclame de maintenir le niveau de vie qui était le sien pendant le mariage, après le divorce.

En revanche, la dissolution du Pacs n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités.

Pour finir, contrairement au mariage, le PACS n'impose pas un devoir de fidélité entre les conjoints.

Bafouer ce devoir de fidélité peut entraîner un divorce pour faute.

C'est-à-dire que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (art 242 Code civil).

Toutefois, l'adultère n'est plus une cause automatique de divorce.

Il appartiendra au juge d'apprécier la gravité de l'adultère pour déterminer si celui-ci rend intolérable le maintien de la vie commune.

De plus, l'adultère peut également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.

Si la faute en tant que telle provoque un préjudice pour le conjoint qui l'a subi, ce dernier peut réclamer une indemnisation par voie de dommages-intérêts.

Dans le cas d'un PACS, les partenaires ne peuvent se prévaloir  du devoir de fidélité et ne seront donc pas indemnisés en cas de partenaire volage.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles