Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (article L.211-4 du code de la consommation). Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face à un bien endommagé par le transport, peut se retourner contre le vendeur qui n’a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.
La responsabilité de principe du vendeur en ligne
Le vendeur en ligne reste responsable de plein droit (article L. 121-20-3 du code de la consommation). L'acheteur peut donc réclamer la livraison d’un nouveau produit ou son remboursement, même s'il n'a pas pu rendre compte des dégâts lors de la réception du produit.
Les cas d'exclusion de la responsabilité du vendeur en ligne
Le vendeur en ligne ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 121-20-3 du code de la consommation).
Pour plus de détails :
http://www.assistant-juridique.fr/recours_colis_endommage.jsp
