Vous avez fait effectuer des travaux lors desquels l'entrepreneur a posé un appareil défectueux. De quels recours disposez-vous ?
En vertu de la garantie commerciale, l'entrepreneur s'engage à garantir l'appareil en cas de panne pendant la période couverte par la garantie. Il s'agit d'une garantie facultative pour l'entrepreneur qui s'ajoute à la garantie légale.
Par l'effet de cette garantie, l'entrepreneur peut s'engager gratuitement à réparer l'appareil, à le remplacer, voire à mettre à votre disposition un appareil de remplacement pendant la période d'immobilisation du bien pour réparation.
Enfin, que vous bénéficiez ou nion d'une garantie commerciale, vous pouvez agir contre l'entrepreneur, voire directement contre le fabricant au titre de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ce qui vous permettra d'obtenir doit une diminution de prix, soit un remboursement ainsi que des dommages et intérêts si l'entrepreneur se révèle être de mauvaise foi.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/travaux_defectueux.jsp
