Février 2014

Publié le 28/02/14 Vu 472 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réglementation de la location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une redevance versée au propriétaire.

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Publié le 27/02/14 Vu 1 255 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur

Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé.

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Publié le 27/02/14 Vu 453 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d'une SARL : la clôture de la liquidation

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

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Publié le 26/02/14 Vu 815 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d'une association : que deviennent ses biens ?

Une fois la liquidation de l'association décidée, se pose la question du sort des biens qu'elle possédait. Est-il possible de les partager entre ses membres ?

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Publié le 26/02/14 Vu 476 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RSI : comment payer ses cotisations sociales en cas de difficultés financières ?

Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent.

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Publié le 25/02/14 Vu 474 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle délivrer des factures ?

Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ?

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Publié le 25/02/14 Vu 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ?

Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.

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Publié le 24/02/14 Vu 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : remplir le dossier de demande de subvention

Obtenir une subvention pour son association est devenu plus difficile que par le passé. En effet, depuis quelques années, les collectivités ont tendance à favoriser le subventionnement de projets plutôt que du fonctionnement des associations loi 1901. Ce qui nécessite que la demande de subvention explique en quoi la subvention est nécessaire à l'intérêt général plutôt que de se contenter de décrire une action et de monter un budget.

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Publié le 24/02/14 Vu 485 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d'une EURL : régime fiscal

A la différence d'une SARL, une EURL peut voir sa liquidation écartée et donne lieu jamais lieu à partage.

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Publié le 21/02/14 Vu 522 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant ? La cotisation est-elle imposable ?

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