Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin :
« 1. Faire confiance : l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun, et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.
A l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs vœux cette société de confiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide.
Le texte que je présente pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour
ce faire. J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement.
2. Faire simple : la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle règlementaire qui, comme tout excès, est nocif. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple »
Que doit-on entendre par « Le droit à l’erreur » ?
C’est un principe de bon sens. Chacun a le droit de se tromper.
Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le 1er manquement.
Chaque usager doit pouvoir corriger, spontanément ou au cours d’un contrôle son erreur lorsqu ‘elle est commise de bonne foi.
La charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Qu’est ce qui est exclus du « droit à l’erreur » ?
Il ne s’applique pas aux récidivistes et aux fraudeurs.
Il n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
Le droit à l’erreur n’est donc pas une licence à l’erreur.
Quels sont les changements envisagés en matière fiscale ?
Concrètement, le dossier de presse souligne qu'actuellement, en matière fiscale, les intérêts de retard s'appliquent à 100%.
Ce projet de loi envisage donc différentes hypothèses :
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L’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% ! (*)
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L’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% ! (*)
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L’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction.
En outre, l’article 2 du projet de loi consacre le droit à l’erreur et le droit au contrôle et l’opposabilité des conclusions du contrôle. L'article 7 du même projet prévoit un développement de la relation de confiance dans les relations entre les contribuables et l'administration fiscale.
Cette relation de confiance avec les professionnels et les particuliers qui pourrait donc se traduire par la réaffirmation en matière fiscale d’un droit de contrôle.
Une confiance assise sur la sécurisation juridique puisqu’en contrepartie de la transparence notamment faîte par les entreprises, l’administration pourrait valider leur résultat lors d’une intervention sur place
(*) Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second Projet de loi de finances rectificative 2017 (Art.24).
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Source : Dossier de presse du ministère de l’action et des comptes publics du 27 novembre 2017
