La loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a institué la question prioritaire de constitutionnalité.
Désormais, toute personne peut, à n'importe quel stade de l'instance et quelque soit la juridiction (administrative ou judiciaire), soulever la question prioritaire de constitutionnalité c'est-à-dire "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".
La question est immédiatement transmise au Conseil Constitutionnel à 3 conditions cumulatives:
-la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure. Apparait ici en filigrane une application détournée de la question prioritaire de constitutionnalité. En effet, une disposition qui ne serait pas en rapport avec le litige serait rejetée et ne pourrait plus être invoquée au cours du litige. Ainsi, il est possible de recourir à la question prioritaire de constitutionnalité pour une disposition invoquée par la partie adverse qui n'a aucun rapport avec le litige. Cela permet de vider le litige des arguments non recevables de manière définitive.
-la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Il est évident que cette nouvelle fonction du Conseil Constitutionnel (avant il ne pouvait être saisi que par 60 députés et/ou sénateurs, par le Premier Ministre et par le Président de la République) va engendrer une somme de travail supplémentaire très importante pour l'Institution. Les parties doivent s'assurer que les dispositions contestées n'ont pas déjà fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, sous peine de voir leur demande rejettée.
-la question doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux. Pour que le travail du Conseil Constitutionnel soit efficace et porte ses fruits, il ne faut pas qu'il soit entravé par des demandes non fondées.
Quoiqu'il en soit l'invocation de l'inconstitutionnalité d'une loi ne doit pas être négligée. La procédure est toujours ouverte et pourra être plus rapide.