CHRONIQUE DE MAITRE VINCENT RICOULEAU, AVOCAT A SAINT BREVIN LES PINS, 33 BOULEVARD PADOLEAU, 44 250 SAINT BREVIN LES PINS - 02 40 79 02 20 - 06 82 42 81 33 -
Qu'est-ce qu'une main-courante et comment peut-on l'utiliser dans un contentieux familial ?
C'est une déclaration effectuée dans un commissariat ou dans une gendarmerie, retranscrite par écrit, enregistrée sous un numéro.
Une déclaration portant la plupart du temps sur des faits de violences conjugales, poussant l'un des conjoints à quitter le domicile. Une main-courante peut potentiellement concerner tous les domaines de la vie quoitidienne. Troubles de voisinage, menaces etc...
Mais cette main-courante, qui n'est pas une plainte, n'a pas un statut juridique précis.
Normalement, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser le conjoint à quitter le domicile.
Une main-courante ne peut donc se substituer à une autorisation d'un juge aux affaires familiales.
En pratique, on distingue les situations pour ne pas pénaliser le conjoint qui a du fuire.
Si le contexte est violent, physiquement mais aussi moralement, d'où une notion d'urgence, le juge aura tendance à considérer qu'il n'y a pas d'abandon de domicile. "Sauver sa peau" ne peut être décemment reproché au conjoint qui a en outre pris le soin d'exposer sa situation à la police ou à la gendarmerie.
Le conjoint qui a quitté le domicile conjugal prendra néanmoins bien garde à noter le numéro de la main-courante. L'avocat pourra ainsi la demander, les services de police et de gendarmerie refusant fréquemment de transmettre une copie au citoyen. Là encore, nous retrouvons le statut juridique incertain de la main-courante. Et un accueil du citoyen très variable suivant les endroits.
Le conjoint qui a quitté le domicile doit continuer de contribuer aux charges du mariage. (loyer, emprunt, cantine etc...)
Si ses moyens sont compatibles.
Un rappel très important : Dans les contextes de violences conjugales, il ne faut pas hésiter à déposer une plainte pénale en bonne et due forme, avec certificat médical à l'appui.
Ne pas hésiter également à solliciter des attestations écrites de témoins avec la photocopie d'une pièce d'identité.
Ces attestations qui devront rapporter des faits précis, dâtés et localisés, faciliteront un référé expulsion du conjoint violent.
Le conjoint qui a dû fuir, peut ainsi avoir la jouissance du domicile conjugal au lieu d'atterrir dans un foyer d'urgence, bien traumatisant.
La main-courante ne peut donc être envisagée que comme un maillon de la chaîne permettant au juge aux affaires familiales de statuer.