Bénévole : quittance
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Publié le 19/01/2012, vu 1187 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Bénévole : quittance
INFRACTIONS "AU VOL" (C.P.P., art. A. 37-8 - A.M. du 25 juillet 2007)   Ces procédures concernent les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route, constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique : – vitesses maximales autorisées ; – signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; – respect des distances de sécurité entre les véhicules ; – usa

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