Bénévole : quittance

INFRACTIONS "AU VOL" (C.P.P., art. A. 37-8 - A.M. du 25 juillet 2007)

Ces procédures concernent les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route, constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique :

– vitesses maximales autorisées ;

– signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;

– respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

– usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

A savoir que le titulaire du ...