- Droit du travail et emploi
Licenciement économique : énonciation du motif
Le motif économique de la rupture peut être énoncé dans tout document remis au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP par le salarié.
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation avait considéré que le motif économique de la rupture du contrat, résultant de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP), pouvait être indiqué dans un protocole portant accord de rupture par acceptation de la CRP (cf. notre actualité du 07/05/2010).
Dans un nouvel arrêt, la Haute juridiction considère également qu'il appartient au juge du fond de rechercher si la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui informe le salarié de la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique avec la proposition de CRP, ne contient pas l'énonciation du motif économique de licenciement.
Sur l'incidence du délai de réflexion sur la notification de la rupture, cf. Lamy social 2010, n° 2352.
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.399 P+B
20/05/2010