En cas de contravention vous etiez habitués au joli papillon posé sur votre pare brise, désormais depuis quelques temps dans certains arrondissement de Paris, la carte lettre et l'avis de contravention sont remplacés par un simple document lequel vous indique que vous recevrez chez vous l'avis de contravention.
Cette procédure fait suite au décret du 26 mai 2009 modifiant l'article R 49-1 du Code de Procédure Pénale.
il est actuellement rédigé ainsi :
"I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique."
On peut supposer que ce dispositif engendrera des problèmes pour les automobilistes qui ayant déménagé n'ont pas fait modifier leur adresse sur leur carte grise.
Par conséquent, il faut être plus que vigilent à cet égard.
De plus, ce nouveau dispositif ne facilite pas les contestations fondées sur des moyens de faits.
Michaël BENHAMRON
