LA CONFISCATION OBLIGATOIRE DU VEHICULE

Publié par CABINET BENHAMRON
Type de document : Article juridique
Le 10/04/2011, vu 4866 fois, 29 commentaire(s)

Présentation : loi loppsi 2 et confiscation du véhicule

Si la loi LOPPSI II permet dans certains cas de récupérer plus facilement des points sur son permis, certaines dispositions sont beaucoup plus sévères avec les automobilistes coupables d’infractions « graves ».

En effet, désormais le juge a l’obligation de prononcer la confiscation du véhicule pour les infractions suivantes :

-Récidive de conduite en état d’alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie

-Conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis (sauf si l’infraction est commise à la suite d’une mesure administrative)

-Conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule

-Délit de grand excès de vitesse (récidive d’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)

-Récidive de conduite sous l’influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications

-Homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes

Pour que cette mesure s’applique, il faut que le véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire.

Ainsi, si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, cette disposition ne pourra s’appliquer.

Le texte prévoit que le tribunal peut décider de ne pas prononcer la confiscation, mais il doit dans ce cas, justifier sa décision.

Michael Benhamron

www.benhamron-avocats.fr

Posté par standil [Visiteur] le 12/04/2011 à 13:49

bonjour , peut-on changer de propriétaire si le véhicule est saisit ?

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 13/04/2011 à 12:55

Une fois que le véhicule aura été saisi vous ne pourrez pas changer le nom du propriétaire du véhicule.

Posté par Mickael [Visiteur] le 13/04/2011 à 14:01

Bonjour, cette loi est elle applicable a titre d'exemple pour une premiere condanation a un exces de vitesse superieur a 50 KM/H? Merci

Posté par standil [Membre Legavox] le 13/04/2011 à 15:44

merci Maitre benhamron , mais le véhicule n'as pas été saisit pour le moment, ça ne saurait tardé . Ma question est, si je change le nom du propriétaire de mon véhicule , mettre tout simplement ma mère comme propriétaire avant la confiscation de celle-ci ?

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 13/04/2011 à 18:22

Aujourd'hui vous avez la libre disposition du bien. Toutefois le magistrat qui vous entendra pourra peut être vous demander si vous êtes toujours propriétaire du véhicule et s'il s'aperçoit que vous l'avez cédé à votre mère pour éviter une saisie, il pourra prononcer une peine plus forte que celle qu'il avait envisagée.
Je vous précise que si la confiscation est obligatoire, le juge peut toutefois l'écarter en motivant sa décision.

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 13/04/2011 à 18:38

Mr standil j'ai vu sur le forum que vous aviez déja posé une question en indiquant que la saisie a été ordonnée par un juge. Par conséquent, si la décision est définitive vous ne pouvez pas changer le titulaire de la carte grise.

Posté par Mickael [Visiteur] le 13/04/2011 à 18:41

Et peut il y avoir confiscation definitive sur une première condamnation?

Posté par Ritchy [Visiteur] le 17/04/2011 à 23:27

Mon cher Maitre. Je viens d'immatriculer mon véhicule au nom de ma fille, encore mineure. La carte grise est exclusivement à son nom, en revanche la facture d'achat de la voiture est au miens. Suis-je dans ce cas à l'abri de tout risque de sasie en cas de grand excès de vitesse ?

Posté par razor2 [Blogueur] le 18/04/2011 à 15:03

Bonjour, non, car la carte grise n'est pas un titre de propriété. De plus, comme vous êtes le représentant légal de votre enfant mineur et que la facture d'achat et à votre nom, le juge n'aura aucun mal à déterminer que vous êtes le propriétaire de ce véhicule...

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 20/04/2011 à 16:38

Je suis entiérement d'accord avec la réponse de RAZOR2 et comme il a bien fait de le préciser la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Posté par rodaud [Visiteur] le 04/05/2011 à 17:31

Bonjour, la carte grise du véhicule est au nom de mon fils (mineur) et le certificat de vente atteste la vente (cession), tout ça est bien légal et prouve que le proriétaire du véhicule est mon fils non ? En cas d'infraction entrainant confiscation du véhicule, si je suis au volant, ils ne peuvent pas saisir le véhicule ? Le juge ne peut pas se baser sur le seul lien de parenté pour la saisie ? Merci pour vos avis.

Posté par rocseb [Membre Legavox] le 20/06/2011 à 20:40

Bonjour,j'ai été arretté pour un grand ecces de vitesse ,et mon véhicule a été saisie ,j'ai du le laisser a la gendarmerie (sous ma responsabiltée )et ils m'on pris les clés et la carte grise qui était pourtant a mon nom mais aussi a celui de ma femme et en plus ils ne m'on donné aucun papier comme justificatif ,ils ont juste coché la case 7 oui(mesure d'immobilisation)sur l'avis de rétention d'un permis de conduire et aucun état du véhicule n'a été fait .C'etait ma première infraction,et on ne m'a montrer aucune preuve de mon infraction !tout ça me parait un peu bizard non?

Posté par benjamin [Visiteur] le 29/08/2011 à 01:09

Bonjour Maître. Mon véhicule à été saisie immédiatement après ma première arrestation pour délit (grand excès de vitesse de 50 km/h)
Tout comme Mickel, je souhaiterais savoir, si lors de l'audience, le juge motive une décision de non confiscation définitive du véhicule? Lorsqu'il s' agit d' un premier jugement pour délit.
Merci pour vôtre conseil.

Posté par william [Visiteur] le 16/11/2011 à 10:48

Bonjour,
j'ai contourné un terre plein en sens inverse sur quelques metres en scooter, et le policier m'a donner 2 PV pour la meme infraction (un PV pour conduite en sens interdit Art R412-28)et un autre PV contournement par la gauche Art R412-27. dois je contester ou payer les PV? Merci de votre réponse.

Posté par veronique [Visiteur] le 10/01/2012 à 11:24

Le Tribunal peut-il saisir 1 voiture dont la carte grise est au nom des 2 époux, sans contrat de mariage?

Posté par eddy [Visiteur] le 14/01/2012 à 19:24

bonjour maitre ,bonjour a tous ,jaimerais avoir quelques précisions .
Je me suis fais interpeller plusieurs fois pour aller au travail mais je n'avais pas le permis .
1ere fois : exces vitesse +50km/h (on m'a annulé mon permis au tribunal + 300 euros d'ammendes au tribunal police .
2 eme fois : conduite sans permis :300 euros dammendes au bureau des peines tribunal police .
3 éme fois : conduite dans permis je passe en CRPC le 23 .
4 eme fois : conduite sans permis je n'ai pas encor recu de convocation .
MOn véhicule est en immobilisation et j'étais jeune permis,mais voila javais besoin de mon permis pour aller travailler alos:
Puis-je évoquer cette thése devant le tribunal ?
Est ce que je peux rajouter le nom a ma compagne sur le contrat de cession quand je vais aller faire ma carte grise à la préfecture ?
Comment faire pour éviter la confiscation de mon véhicule ?
C 'est a peu pres les meme questions que tout le monde se pose . Je vous serez reconaissent de votre reponse .Par avance merci .eddy

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 16/01/2012 à 18:19

le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
il faudra prouver aux juges que le véhicule a été financé par une autre personne.

Posté par viann [Visiteur] le 25/02/2012 à 12:08

bonjour maitre, je me suis fait arrétér le 13 novembre 2011 pour recidive de conduite sous l'empire d'un etat alcoolique, le tribunal m'as rendu coupable (en crpc) le 22 fevrier pour ces fait et m'as condamné entre autre a la confiscation du véhicule, comme cet loi est jeune et pas très précise... a quelle date puis-je céder mon véhicule a un ami,(avant ou après la decision du 22 fevrier?) sachant qu'aucune saisie n'as pour l'instant était entrepris, je dispose du véhicule, est ce que je risque de repasser au tribunal? j'ai deja recu l'injonction m'insitant a prendre contact au plus vite avec le comissaire aux ventes du service des domaines

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 27/02/2012 à 14:30

Mr vian pouvez vous me transmettre une adresse email ? Me benhamron

Posté par Elie_M [Visiteur] le 01/03/2012 à 17:45

Bonjour Maître BENHAMRON, le juge a prononcé il y a un mois la confiscation de mon véhicule. Or ce véhicule a été acheté à Luxembourg. Je m'apprêtais à faire immatriculer celui-ci qui a toujours les plaques d'immatriculation étrangère. Ai-je la possibilité en toute légalité, afin de contourner cette confiscation, d'immatriculer le véhicule au nom de ma société.Quelles peuvent-être les conséquences dans la mesure où lorsque le juge m'a demandé si j'étais le propriétaire, j'ai répondu oui.

Posté par Romain-51 [Visiteur] le 05/03/2012 à 19:57

Bonjour Maître ! Je me suis fais arrêté hier en fin d'après midi pour un excès de vitesse de plus de 50km/h, 172 retenue 163 au lieu de 90... J'attend donc la décision du préfet sous les 72h avt un passage au tribunal ultérieurement.. N'ayant jamais eu la moindre contravention en 7ans de permis,je voulais savoir ce que je pouvais risquer comme décision du tribunal. Puis-je voir mon véhicule confisquer ? (véhicule ayant 1an et demi) Dois-je la revendre ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement

Posté par Romain-51 [Visiteur] le 05/03/2012 à 20:04

J'ai oublié de préciser que les gendarmes m'ont arrêter en me doublant 2 villages après le lieu du flash...(je ne les ai d'ailleur pas vu le long de la route) Et comme seul preuve le radar BRITAX PROLASER III indiquant 172km/h... Aurais-je du contester et leur demander quel autre preuve avaient-ils pour me prouver réellement que c'étais bien moi l'auteur de cet infraction ???

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 06/03/2012 à 17:43

@romain-51 pouvez vous me transmettre une adrese email.

Posté par Alpman [Membre Legavox] le 06/03/2012 à 19:11

Bonjour, Maître, je n'ai pas de question, mais à la lecture des questions, je trouve que vous avez beaucoup de constance pour répondre à des gens qui pensent qu'à une seule chose ... Fuirent leur responsabilité.
+++CMDT

Posté par Romain-51 [Visiteur] le 07/03/2012 à 16:48

@Cabinet BENHAMRON :Bonjour, je vous transmet mon mail comme demandé xx_rom-1_xx@hotmail.fr

@Alpan: J'assume pleinement ma connerie mais je pense que tt citoyen à le droit de se renseigner sur ce qu'il encours comme sanction.

Posté par VIGIER [Membre Legavox] le 26/03/2012 à 13:59

Cher Maître, je viens d'apprendre que le tribunal Correctionnel a prononcé la confiscation du véhicule avec lequel j'ai commis une infraction alors que c'est mon épouse qui en est propriétaire de par la carte grise et tous les papiers. J'ai commis l'erreur de ne pas aller au tribunal du fait d'un déplacement à l'étranger. Je sais que je dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel du jugement soit jusqu'au 2 avril prochain. Je voudrai savoir si je n'ai que l'appel comme voie de recours pour rétablir cette erreur du Tribunal qui n'a pas pris le soin de vérifier le véritable propriétaire du véhicule ??? Merci

Posté par CABINET BENHAMRON [Blogueur] le 26/03/2012 à 14:23

Cher Monsieur,
Si vous avez été régulièrement convoqué et touché par la citation, il me semble bien que l'appel soit le seul moyen de recours.

Posté par Ruben69 [Visiteur] le 26/03/2012 à 22:36

Bonjour maître,
Vendredi dernier, je tomber dans un simple contrôle routier à Paris alors que je fais l'objet d'une annulation de permis pour solde de point nul. La seule infraction commise est la conduite sans permis. Je ne fume pas et je n'étais pas sous l'emprise de l'alcool.
Mon véhicule est entre les mains de la police ainsi que ma carte crise. Mon véhicule est immobilisé pour 7 jours dans l'attente de la décision du procureur de me la restituer ou non.
Qu'est-ce que je risque? Comment récupérer mon véhicule ?
Merci d'avance de votre réponse .

Posté par djidji [Visiteur] le 10/05/2012 à 17:49

Bonjour Maître,
je me suis fais flasher à 133km/h retenu 126 pour une limite à 70km/h.
Etant salarié de l automibile le véhicule ne m appartenait pas et les gendarmes ne l ont pas saisie sur le champ. Ils m'ont escorté jusqu'a mon domicile, lieu ou ils ont rempli le procès verbal.
Peut-il y avoir vice de procédure? sachant que cela fait 14jrs et que je n'ai toujours pas recu de notifications par AR.
MERCI DE VOTRE REPONSE.