LA CONFISCATION OBLIGATOIRE DU VEHICULE

Publié le 10/04/2011 Vu 71 446 fois 186
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loi loppsi 2 et confiscation du véhicule

loi loppsi 2 et confiscation du véhicule

LA CONFISCATION OBLIGATOIRE DU VEHICULE

Si la loi LOPPSI II permet dans certains cas de récupérer plus facilement des points sur son permis, certaines dispositions sont beaucoup plus sévères avec les automobilistes coupables d’infractions « graves ».

En effet, désormais le juge a l’obligation de prononcer la confiscation du véhicule pour les infractions suivantes :

-Récidive de conduite en état d’alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie

-Conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis (sauf si l’infraction est commise à la suite d’une mesure administrative)

-Conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule

-Délit de grand excès de vitesse  (récidive d’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)

-Récidive de conduite sous l’influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications

-Homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes

Pour que cette mesure s’applique, il faut que le véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire.

Ainsi, si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, cette disposition ne pourra s’appliquer.

Le texte prévoit que le tribunal peut décider de ne pas prononcer la confiscation, mais il doit dans ce cas, justifier sa décision.

Michael Benhamron

www.benhamron-avocats.fr

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1 Publié par Visiteur
12/04/2011 13:49

bonjour , peut-on changer de propriétaire si le véhicule est saisit ?

2 Publié par benhamron
13/04/2011 12:55

Une fois que le véhicule aura été saisi vous ne pourrez pas changer le nom du propriétaire du véhicule.

3 Publié par Visiteur
13/04/2011 14:01

Bonjour, cette loi est elle applicable a titre d'exemple pour une premiere condanation a un exces de vitesse superieur a 50 KM/H? Merci

4 Publié par standil
13/04/2011 15:44

merci Maitre benhamron , mais le véhicule n'as pas été saisit pour le moment, ça ne saurait tardé . Ma question est, si je change le nom du propriétaire de mon véhicule , mettre tout simplement ma mère comme propriétaire avant la confiscation de celle-ci ?

5 Publié par benhamron
13/04/2011 18:22

Aujourd'hui vous avez la libre disposition du bien. Toutefois le magistrat qui vous entendra pourra peut être vous demander si vous êtes toujours propriétaire du véhicule et s'il s'aperçoit que vous l'avez cédé à votre mère pour éviter une saisie, il pourra prononcer une peine plus forte que celle qu'il avait envisagée.
Je vous précise que si la confiscation est obligatoire, le juge peut toutefois l'écarter en motivant sa décision.

6 Publié par benhamron
13/04/2011 18:38

Mr standil j'ai vu sur le forum que vous aviez déja posé une question en indiquant que la saisie a été ordonnée par un juge. Par conséquent, si la décision est définitive vous ne pouvez pas changer le titulaire de la carte grise.

7 Publié par Visiteur
13/04/2011 18:41

Et peut il y avoir confiscation definitive sur une première condamnation?

8 Publié par Visiteur
17/04/2011 23:27

Mon cher Maitre. Je viens d'immatriculer mon véhicule au nom de ma fille, encore mineure. La carte grise est exclusivement à son nom, en revanche la facture d'achat de la voiture est au miens. Suis-je dans ce cas à l'abri de tout risque de sasie en cas de grand excès de vitesse ?

9 Publié par razor2

Modérateur

18/04/2011 15:03

Bonjour, non, car la carte grise n'est pas un titre de propriété. De plus, comme vous êtes le représentant légal de votre enfant mineur et que la facture d'achat et à votre nom, le juge n'aura aucun mal à déterminer que vous êtes le propriétaire de ce véhicule...

10 Publié par benhamron
20/04/2011 16:38

Je suis entiérement d'accord avec la réponse de RAZOR2 et comme il a bien fait de le préciser la carte grise n'est pas un titre de propriété.

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