droit routier-droit pénal routier
La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 février 2011 a confirmé une décision d'une Cour d'Appel qui bien qu'annulant la mesure de garde à vue à condamné le prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Pour justifier sa décision, elle a estimé que la garde à vue est intervenue postérieurement à la procédure de vérification et que le contrôle du taux d'alcoolémie a été efféctué conformément aux articles L234-4 et R.234-4 du Code de la Route.
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