L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est finalement parue au Journal officiel du 16 juin 2010.
Le but de cette mesure est très simple: assurer la protection de s biens personnels de l'entrepreneur individuel en cas de faillite. Jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine, y compris privé.
Dès lors, l'entrepreneur qui choisira ce statut disposera de deux patrimoines: son patrimoine personnel sera le gage des créanciers personnels tandis que son patrimoine professionnel constituera le gage de ses créanciers professionnels.
A dette personnelle, une responsabilité personnelle, à dette professionnelle, une responsabilité professionnelle.
Il s'agit donc d'une innovation très attendue par les professionnels et dqui evrait conduire à sécuriser un peu plus ceux qui ont le goût d'entreprendre.
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Me Frédéric GAULT
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Avocat
Docteur en droit des contrats
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