La constitution d'un patrimoine strictement professionnel nécessite une déclaration d'affectation. L'EIRL ne pourra produire ses effets à l'égard des éventuels créanciers qu'une fois des formalités effectuées.
L'article L. 526-7 du Code de commerce prévoit que « la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée :
1o soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
2o soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;
3o soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ».
Plus clairement: il s'agit du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et du répertoire des métiers pour les artisans.
Pour les entrepreneurs qui ne sont pas tenus de s'inscrire à un de ces deux registres, notamment les auto-entrepreneurs, un registre spécial est mis en place et aura pour but de centraliser les déclarations d'affectation de patrimoine professionnel. Ce registre sera tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Aucune publicité dans un journal d'annonces légales n'est prévue, ce qui allège le coût des formalités.
Cette déclaration doit nécessairement comporter trois éléments : un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, en qualité, en quantité et en valeur, la mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et en cas d'affectation d'immeubles les documents attestant que les formalités de publicité foncière ont été effectuées.
On se saurait que trop insister sur la nécessité de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire) et à un professionnel du chiffre (expert-comptable) afin d'assister l'entrepreneur dans la rédaction de ces documents qui conditionnent en effet l'efficacité de la protection recherchée.
Me Frédéric GAULT
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Avocat
Docteur en droit
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