L'équilibre entre les héritiers, institué par la réserve héréditaire est fragile. Bien que la réserve interdit de déshériter un enfant, la loi prévoit la faculté de consentir des libéralités,donations ou legs à toute personne de son choix. Cette faculté, qui permet d'avantager un enfant par rapport aux autres, s'exerce à concurrence d'une limite: la quotité disponible. Certains sont ainsi tentés de dissimuler une donation sous le couvert d'une vente. Afin de lutter contre la fraude aux droits des héritiers réservataires, l'article 918 du Code civil énonce une présomption irréfragable de gratuité à l'encontre de certaines aliénations à titre onéreaux au profit d'un descendant en ligne directe.Le code civil les considère comme suspectes et les requalifie en donation hors part successorale, sans qu'il soit possible de démontrer le contraire. L'interposition d'une société civile, constituée d'un descendant en ligne directe, permet-elle d'échapper à cette présomption de gratuité?

Clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation

Est abusive la clause de variabilité du montant emprunté figurant dans un contrat de crédit permanent.

 Par deux arrêts:

CA Paris 4 juin 2009 n° 06-17099, ch. 4-9, Richarme c/ SA BNP Paribas Personal Finance CA Paris 14 mai 2009 n° 07-13024, 8e ch. A, SA Facet c/ Berni

 la cour d'appel de Paris a déclaré non écrite la clause dite de variabilité du montant emprunté figurant dans un crédit à la consommation, selon laquelle, sur demande de l'emprunteur, le découvert utile pourra être augmenté en une fois ou par fractions successives jusqu'au montant du découvert maximal autorisé.

En effet, cette clause, qui permet l'augmentation du montant emprunté sans délivrance d'une nouvelle offre ...


Il résulte de l'arrêt de Cassation, de la troisième chambre civile du 14 Octobre 2009 n° 08-14.926 (Scté Star Taxis c/ Milliet) que la délivrance d'un commandement n'est requise, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit, que si la résiliation du bail commercial concerne un manquement à une obligation contractuelle.

Aux termes de l'article L 145-41 du Code du Commerce, toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .

En l'espèce, un bail prévoyait que « si les locaux loués viennent à être détruits en partie par cas fortuit indépendant de la volonté du bailleur, la ...


 

  Un décret du 18 Mars 2009 a dressé la liste des clauses abusives interdites, dites clauses "noires" et des clauses présumées abusives dites clauses "grises", prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008.

Définition:

 Aux termes de l'article  L 132-1, al. 1 du Code de la consommation, une clause abusive est définie dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, comme celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ces derniers, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Les "clauses noires" sont reconnues de manière irréfragable, comme abusives et les "clauses grises" sont présumées abusives, la ...


Aux termes de l'article L 132-13 du Code des Assurances, au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, les sommes versées à titre de primes par ce dernier, qui se révèlent manifestement exagérées eu égard à ses facultées, peuvent être réintégrées à la succession ou bien réduites pour atteinte à la réserve légale des héritiers.
Un arrêt de la Cour de Cassation ( 1e civ. 17 juin 2009 n° 08-13.620 (n° 696 FS-PB) vient ajouter un élèment dans l'appréciation du caractère manifestement exagéré:
Ne peuvent pas être rapportées à la succession du souscripteur des primes correspondant à la moitié des revenus de celui-ci dès lors qu'en raison de son espérance de vie et de la faculté de racheter les ...


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