Avec la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui a instauré une obligation de qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités, une certaine confusion peut naître entre les artisans et ceux qui exercent dans le secteur des « métiers » à qualification professionnelle, et ce d’autant plus qu’il y a un organisme commun pour gérer l’ensemble de ces professions, en l’occurrence, la chambre des métiers et de l’artisanat.
L’article 16 de la Loi précitée qui a été complété par le décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat vise uniquement la notion de qualification professionnelle.
S’agissant de la notion d’artisanat, ce sont les articles 19 et suivants de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 ainsi que le Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers qui traite plus particulièrement de cette notion.
La qualité d’artisan se décline en plusieurs catégories.
1) L’artisan
En application de l’article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998, la qualité d’artisan est reconnue de droit aux personnes physiques qui justifient soit :
- D’un CAP ou d’un BEP ;
- D’un titre homologué d’un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe ;
- D’une immatriculation dans le métier d’une durée de six années au moins.
On notera que les diplômés du « secteur des métiers » sont des artisans.
En revanche, si l’ont peut exercer à titre indépendant, une activité du secteur du métier après trois ans d’exercice professionnel dans ce « métier », on ne pourra obtenir la qualité d’artisan qu’après 6 ans d’immatriculation dans le répertoire des métiers.
En principe, il suffit de répondre aux conditions visées ci-dessus pour revendiquer la qualité d’artisan. En pratique, il faut souvent en faire la demande auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat du département compétente.
2) L’artisan d’art
La qualité d’artisan d’art, prévue à l’article 2 du décret n°98-247 du 2 avril 1998, est tout d’abord reconnue uniquement pour les métiers prévus dans l’Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.
Il est explicitement prévu que celui qui souhaite en faire état doit auparavant effectuer une demande auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente du département.
Ensuite, celle-ci est reconnue de droit soit :
- Au titulaire d’un CAP ou d’un diplôme supérieur relatif au métier considéré ;
- A celui qui a été immatriculé 6 ans au répertoire des métiers dans le métier considéré.
Il est à noter que dans ce cas précis, l’article 2 du décret susvisé prévoit expressément que l’intéressé doit en faire la demande auprès du président de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente du département.
3) Le maître artisan
A la différence des deux autres, le titre de maître artisan n’est pas de droit. Il est nécessaire d’en faire une demande auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente du département qui pourra en apprécier la justesse. Toutefois, les conditions minimales de son obtention sont prévues à l’article 3 du décret précité.
Les conditions sont soit :
- Être titulaire d’un brevet de maîtrise dans le métier exercé, auquel s’ajoutent deux ans de pratique professionnelle.
- Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au brevet de maîtrise auquel s’ajoutent deux ans de pratique professionnelle. Il faut, en outre, justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à ces des unités de valeur correspondantes.
- Après 10 ans d’immatriculation au répertoire des métiers, par la reconnaissance par la commission régionale des qualifications d’un savoir faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de la participation aux actions de formation.
A cet égard, étant donné le pouvoir d’appréciation dévolue aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat pour la reconnaissance de cette qualification, les juridictions administratives se réservent le droit d’effectuer un contrôle de la procédure de ces décisions. Ainsi, il a été jugé dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 6 janvier 2011 qu’il n’était pas établi que la commission régionale s’était valablement prononcé. En conséquence, la Cour se réservait le droit d’apprécier elle-même la situation du demandeur. En l’espèce, la demande de reconnaissance du statut de maître artisan était rejetée dans la mesure où le demandeur ne pouvait se prévaloir d’une inscription supérieure à 10 ans au répertoire des métiers quand bien même son entreprise l’était depuis plus de 15 ans.
Par suite, la qualité d’artisan suppose d’avoir des compétences reconnues par un diplôme ou par l’expérience professionnelle.
Enfin, on relèvera que l’article 24 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a prévu le délit d’usurpation de titre d’artisan et ses déclinaisons. Celui-ci est puni par 7500€ d’amende auquel peut s’ajouter la possibilité de voir son établissement fermé pendant une durée de 5 ans et de l’affichage de la décision de justice.
