L’article 16-I de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités en son nom.
En effet, ce texte exige que certaines activités, prévues par les textes, ne soient exercés que par des personnes qualifiées professionnellement. La liste est d’interprétation large et vise environ 70% des activités du secteur des métiers. Le décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est venu préciser son champ d’application.
La liste des métiers visés s’établit donc comme suit :
- I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines :
Réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
- II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments :
Métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
- III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques :
Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
- IV. - Ramonage :
Ramoneur.
- V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale :
Esthéticien.
- VI. - Réalisation de prothèses dentaires :
Prothésiste dentaire.
- VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales :
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
- VIII. - Activité de maréchal-ferrant :
Maréchal-ferrant.
L’article 1er du décret susvisé expose les conditions de reconnaissance de la qualification professionnelle en tant qu’il dispose :
« Les personnes qui exercent l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation et délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat de région du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l’article 3-1. »
Par suite, il y a deux possibilités afin d’obtenir la reconnaissance de sa qualification professionnelle :
- Être titulaire d’un diplôme reconnu : CAP, BEP ou autres.
- Avoir exercé cette activité pendant la durée de trois ans.
A partir du moment où l’on remplit l’une de ces conditions, on peut exercer les métiers visés ci-dessus pour son propre compte sous réserve de respecter les formalités de déclaration de son activité.
Dans le cas contraire, c’est le risque d’une condamnation pénale prononcée sur le fondement de l’article 24 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.
Ainsi, celui qui exerce sans l’une des qualifications requises risque :
- A titre principal :
Une amende 7500€ ;
- A titre complémentaire :
La fermeture pour une durée de cinq ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits ;
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Au surplus, si l’activité est exercée par l’intermédiaire d’une personne morale, cette dernière peut être condamnée à une amende de 37500€.
Si ces décisions sont peu médiatiques, il est tout de même susceptible d’en trouver dans les annales de la jurisprudence. Ainsi, dans une décision du 25 mars 2010, la Chambre des Appels correctionnels de Chambéry a condamné un vendeur de voiture d’occasion à une amende de 2000€ pour l’exercice d’une activité de réparation automobile sans les qualités professionnelles requises.
On relèvera que ces condamnations sont souvent accompagnées d’autres chefs d’accusation se rapportant à l’exercice illégal de cette activité.
Enfin, on soulignera que ces infractions peuvent être constatées, non seulement par les policiers, mais également par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
