L’article 16-I de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et récemment passé au tamis de la question prioritaire de constitutionnalité.
Avant la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, seule un nombre restreint d’activités étaient soumises à qualification professionnelle. Il s’agissait notamment de la profession de des coiffeurs en salon, des artisans taxis, des ambulanciers, des déménageurs.
La grande majorité des autres activités relevaient de la libre entreprise.
Or, avec l’article 16-I de la Loi précitée, environ 70% des activités du secteur des métiers nécessitent désormais une qualification professionnelle. A cet égard, une réponse ministérielle, publié au JO du Sénat, du 5 décembre 1996, n°17465, insistait sur le fait que c’est la nature de l’activité exercée qui imposait la qualification.
La question de la constitutionnalité de cette disposition n’ayant jamais été posée, une association pour la défense de la libre entreprise s’est chargée de demander au Conseil Constitutionnel de confronter l’article 16-I de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 si cet article était notamment conforme avec la liberté d’entreprendre et le droit d’obtenir un emploi.
Le Conseil Constitutionnel a répondu à cette question dans sa décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011.
Sur la question du droit à l’emploi
Le Conseil a rapidement éludé la question en considérant que l’exigence d’une qualification professionnelle ne restreint pas en elle-même le droit d’obtenir un emploi. De plus, il est prévu la possibilité pour une personne non qualifiée d’exercer sous la direction d’une personne qualifiée.
Sur la question de la liberté d’entreprendre
Le Conseil rappelle que « la liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu’il est toutefois loisible au législateur d’apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a considéré que les activités visées, qui étaient limitativement définies, étaient susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes et qu’en conséquence, il n’était pas porté une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.
Par suite, le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 décembre 2011 a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel et a confirmé la légalité du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Dès lors, l’obligation de qualification pour l’exercice de certaines activités reste encore et toujours d’actualité.
