En application de l’article 19-I de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, doivent être immatriculés au répertoire des métiers :
« Les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret. »
Cette liste a été établie à dans un article annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Par suite, toute personne (physique ou morale) ne répondant pas à l’un des critères ci-dessous n’est pas tenue de s’immatriculer au répertoire des métiers :
- Employer 10 salariés au maximum ;
- Exercer une activité indépendante ;
- Exercer une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de la liste visée en fin d’article.
Au regard de la liste des métiers ci-dessous, il apparait que seule l’activité salariée ou apparentée comme telle permet de s’exonérer de l’obligation d’immatriculation.
Pour les autres, étant donné l’éventail extrêmement large des métiers visés, seule une analyse minutieuse de leur situation permettra de vérifier s’ils ont l’obligation de s’immatriculer.
(A cet égard, par curiosité, j’invite toutes les personnes intéressées à me signaler des métiers qui relèveraient de l’artisanat ou du secteur des métiers nécessitant une qualité professionnelle et qui n’auraient pas l’obligation de s’immatriculer).
Toutefois, on relèvera que le V de l’article 19-I de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 permet aux personnes physiques exerçant à titre complémentaire une activité artisanale tant qu’elle bénéficie du régime de l’article L.133-6-8, c'est-à-dire du régime micro-social, de ne pas s’immatriculer.
Il est à noter que la notion d’exercice d’activité complémentaire a été précisée à l’article 7 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 comme concernant les personnes qui :
- Poursuivent une formation initiale ;
- Ont liquidé leurs droits à un régime d’assurance vieillesse ;
- Perçoivent un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ;
- Exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
S’ajoute une dérogation à la dérogation en tant qu’il est prévu que la dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer quand l’activité artisanale constitue plus d’1/2 des revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (à l’exception de ceux en formation initiale).
On rappellera que l’article 24 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat sanctionne pénalement le fait de ne pas s’immatriculer alors qu’on y était tenu. La sanction consiste en une amende pouvant aller jusqu’à 7500€ ainsi que la fermeture de l’établissement et la publication du jugement. Pour les personnes morales, l’amende peut être portée jusqu’à 37 500€.
Les métiers concernés par l’immatriculation, accompagnés de leur code NAF, sont (attention la liste est longue) :
Activités relevant de l’artisanat de l’alimentation
- Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10. 1.
- Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10. 2.
- Transformation et conservation de fruits et légumes, 10. 3 (sauf produits de la quatrième gamme).
- Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, 10. 4.
- Fabrication de produits laitiers, 10. 5.
- Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10. 6.
- Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10. 7 (sauf terminaux de cuisson, 10. 71 B).
- Fabrication d’autres produits alimentaires, 10. 8.
- Fabrication d’aliments pour animaux, 10. 9.
- Fabrication d’eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11. 01 Z).
- Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11. 02 A).
- Fabrication d’autres boissons, 11. 03 à 11. 07.
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47. 22.
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 23).
- Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 81).
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 81).
- Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56. 10 C).
Activités relevant de l’artisanat du bâtiment
- Orpaillage (inclus dans 07. 29).
- Autres industries extractives, 08.
- Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09. 90).
- Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38. 21 Z).
- Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39. 00).
- Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41. 2.
- Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).
- Travaux de construction spécialisés, 43.
- Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80. 20 Z).
Activités relevant de l’artisanat de fabrication
- Fabrication de textiles, 13.
- Fabrication de vêtements, d’articles en fourrure et d’articles à mailles, 14.
- Industrie du cuir et de la chaussure, 15.
- Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d’industrie : pieux, poteaux, bois de mine...).
- Industrie du papier et du carton, 17.
- Imprimerie de labeur, 18. 12.
- Activités de prépresse, 18. 13.
- Reliure et activités connexes, 18. 14.
- Reproduction d’enregistrements, 18. 2.
- Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19. 10).
- Agglomération de la tourbe (inclus dans 19. 20).
- Industrie chimique, 20.
- Fabrication d’édulcorants de synthèse (inclus dans 21. 10).
- Fabrication d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21. 20).
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.
- Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, 23.
- Métallurgie, 24.
- Fabrication de produits métalliques, 25.
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.
- Fabrication d’équipements électriques, 27.
- Fabrication de machines et équipements divers, 28.
- Industrie automobile, 29.
- Fabrication de matériels de transport divers, 30.
- Fabrication de meubles, 31.
- Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).
- Réparation et installation de machines et d’équipements, 33.
- Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38. 12).
- Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38. 22).
- Démantèlement d’épaves, 38. 31.
- Récupération de déchets triés, 38. 32.
- Edition d’imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58. 19).
Activités relevant de l’artisanat de service
- Maréchalerie (inclus dans 01. 62).
- Entretien de fosses septiques (inclus dans 37. 00).
- Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45. 2.
- Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45. 4).
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47. 76).
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 89).
- Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49. 32.
- Services de déménagement, 49. 42.
- Services de remorquage et d’assistance routière (inclus dans 52. 21).
- Contrôle technique automobile, 71. 20 A.
- Pose d’affiches (inclus dans 73. 11).
- Activités d’étalagiste (inclus dans 74. 10).
- Activités photographiques, 74. 2 (sauf photojournalisme).
- Nettoyage courant des bâtiments, 81. 21.
- Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81. 22.
- Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81. 29 A.
- Autres nettoyages, 81. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement).
- Services administratifs divers, 82. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).
- Travaux à façon divers, 82. 19 (limité à la duplication et l’expédition de documents et au secrétariat à façon).
- Activités de conditionnement, 82. 92.
- Ambulances, 86. 90 A.
- Spectacle de marionnettes (inclus dans 90. 01).
- Restauration d’objets d’art (inclus dans 90. 03 A).
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication, 95. 1.
- Réparation de biens personnels et domestiques, 95. 2.
- Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96. 01 (sauf libre-service).
- Coiffure, 96. 02 A.
- Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.
- Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96. 03). Toilettage d’animaux de compagnie (inclus dans 96. 09).
