Depuis la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, de nombreux métiers sont désormais soumis à la détention d’une qualité professionnelle.
Le décret n°98-246 du 2 avril 1998 est venu en préciser les critères. Ainsi, en application de son article 1, outre les inévitables diplômes CAP, BEP ou autre titre homologué, il est également prévu la reconnaissance de l’expérience professionnelle.
En effet, le deuxième alinéa de cet article dispose :
« A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa (Cf les diplômes susvisés), ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste susmentionnée. »
Les conditions pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle en tant que qualification professionnelle sont :
- 3 ans d’exercice dans le métier concerné ;
- Avoir exercé en tant que dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant ou salarié (toutes les formes d’apprentissage sont donc exclues) ;
- Avoir exercé sur un territoire de l’Espace économique européen (notamment la France, Voir les Etats membres ici).
A partir du moment où cette condition est remplie, à moins d’avoir l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers, l’intéressé peut commencer à exercer le métier concerné sans qu’il soit nécessaire de faire reconnaître cette expérience.
En effet, le dernier alinéa de l’article 1er précité précise qu’il est possible de demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle. A fortiori, il n’est pas obligatoire de faire reconnaître son expérience avant de débuter son activité. Une simple déclaration au CFE compétent suffit.
Toujours est-il, que dans un souci de sécurité juridique, il peut être utile de demander une attestation de qualification conformément à l’article 3-1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998.
S’agissant de la demande de reconnaissance de l’expérience professionnelle, il peut en être fait une demande auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat du département où l’intéressé souhaite exercer.
En application de l’arrêté du 28 octobre 2009, cette demande doit comprendre (pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle) :
- Une preuve de la nationalité du demandeur ;
- Une traduction certifiée conforme des documents ;
ET
- Pour l’expérience acquise sur le territoire d’un autre Etat que la France, une attestation portant sur la nature et la durée de l’activité, délivrée par l’Etat concerné et les conditions dans lesquelles cette activité a été réalisée ;
OU
- Pour l’expérience acquise sur le territoire français, une attestation que l’activité a été réalisée pendant plus de trois ans en tant que dirigeant d’entreprise, travailleur salarié ou indépendant.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat, à la réception du dossier complet, est tenue de donner une décision dans le délai de 4 mois.
Il est à noter, qu’en principe, en application du IV de l’article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998, il n’est pas prévu de mesure de compensation dans le cadre de la reconnaissance de l’expérience professionnelle. Toutefois, cela signifie que l’expérience professionnelle revendiquée doit identique au métier soumis à qualification professionnelle.
