En application du premier alinéa de l’article L123-10 du code de commerce, les personnes physiques ou morales devant immatriculer leur entreprise au registre du commerce et des sociétés peuvent avoir recours à une entreprise de domiciliation pour la domiciliation de leur activité.
I) L’entreprise de domiciliation ou domiciliataire
Les entreprises de domiciliation sont soumises à un régime très strict prévu aux articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants du code de commerce.
Aux termes de ces articles, les entreprises de domiciliation doivent obtenir un agrément préfectoral pour pouvoir exercer.
Afin d’obtenir cet agrément, les entreprises de domiciliation doivent notamment être en mesure de mettre à disposition des personnes domiciliées une pièce afin de permettre à ses dirigeants d’organiser des réunions régulières en toute confidentialité sur la vie de l’entreprise.
En outre, les entreprises de domiciliation doivent également assurer la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
II) Le contrat de domiciliation
Lorsque l’on choisit d’avoir recours à une entreprise de domiciliation, il est nécessaire au moment de son immatriculation de présenter le contrat de domiciliation conclu à cet effet.
Le contrat de domiciliation doit répondre aux conditions suivantes :
- Il doit être rédigé par écrit ;
- Il est conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction.
En outre les parties doivent s’engager à respecter plusieurs obligations :
S’agissant du domiciliataire
- Il doit être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers ;
- Il détient pour la personne domiciliée un dosser contenant les pièces justificatives relative au domicile et coordonnées téléphoniques des personnes physiques ou représentants légaux ;
- Il informe le greffier du tribunal à l’expiration du contrat ainsi que dans le cas où la personne domiciliée n’a pas pris son courrier depuis 3 mois ;
- Il communique aux huissiers de justice tout renseignement utile permettant de joindre la personne domiciliée ;
- Il fournit des données actualisées au centre des impôts sur la personne domiciliée.
S’agissant de la personne domiciliée
- Elle doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l’entreprise ;
- Elle informe le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
- Elle prend l’engagement de déclarer tout changement de domicile, de dénomination, etc. ;
- Elle donne mandat au domiciliataire pour recevoir en son nom toute modification.
Le domiciliataire est tenu de vérifier le respect de ses obligations par le domicilié. Dans le cas contraire, il risque une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1500€.
La personne domiciliée qui effectue sciemment des indications inexactes ou incomplète en vue de son immatriculation, d’une radiation ou d’une modification au registre du commerce et des sociétés encourt une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4500€ d’amendes en application de l’article L123-5 du code de commerce.
