Publié le 20/10/2012, vu 10580 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Par décision rendue le 10 octobre 2012, la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise » (Cass. civ. 3, 10 octobre 2012).

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Publié le 21/09/2012, vu 20524 fois, 482 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose.
La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2).
Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

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Publié le 16/09/2012, vu 2195 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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Publié le 15/09/2012, vu 10553 fois, 41 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans. Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée d'être demandée de manière frauduleuse. Après avoir rappelé les conditions légales (C. civ. art. 360 à 370-2), nous ferons le point sur la jurisprudence des tribunaux.

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Publié le 06/09/2012, vu 122876 fois, 668 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal.
Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre.
Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

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Publié le 04/09/2012, vu 2875 fois, 8 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2).
Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

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Publié le 26/07/2012, vu 1283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur personnel ?

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Publié le 18/05/2012, vu 14370 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

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Publié le 13/05/2012, vu 2460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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Publié le 02/05/2012, vu 14515 fois, 7 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

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Publié le 15/03/2012, vu 7000 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner.

Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ?

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Publié le 06/03/2012, vu 11444 fois, 14 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

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Publié le 27/01/2012, vu 5501 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
La maladie ou l'accident du travail qu'ils soient professionnels ou non peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Flash-actualité sur la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

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Publié le 27/01/2012, vu 11396 fois, 9 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Faisons le point sur l'évolution de l'obligation d'information pesant sur les caisses de retraite et autres organismes de protection sociale au profit des assurés.

Un renforcement du dispositif d'information est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

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Publié le 13/12/2011, vu 11989 fois, 12 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.

Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?

Faisons le point sur la jurisprudence

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Publié le 17/07/2011, vu 3976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route.
Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société.
Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

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Publié le 03/06/2011, vu 99930 fois, 253 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile...
Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

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Publié le 28/05/2011, vu 3403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu’à la liberté sexuelle de chacun.
Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l’entreprise, elles caractérisent des troubles à l’ordre public pénalement répréhensibles.

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Publié le 26/02/2011, vu 9855 fois, 12 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

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Publié le 29/01/2011, vu 3243 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280).

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Publié le 09/01/2011, vu 7986 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Les juges peuvent accorder au conjoint des dommages-intérêts pour réparer le préjudice d'une particulière gravité qu'il subit en raison du divorce.

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Publié le 09/01/2011, vu 19806 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Toute personne est en principe capable d’exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414).

Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donation, testament, assurance vie...) est réalisé par une personne qui n'a pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature ?

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Publié le 02/01/2011, vu 3330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928)

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Publié le 28/12/2010, vu 14173 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

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Publié le 05/12/2010, vu 6920 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CANINI FORMATION
L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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