La fin des stages facultatifs ?

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Légavox

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La fin des stages facultatifs ?

Sous le coup de l'émotion et de la surprise, voici un petit billet sur une découverte. Nous en saurons sûrement plus avec le décret d'application qui viendra, mais quelle ne fût pas ma surprise de découvrir au retour de l'université ce soir, que les stages facultatifs seraient désormais interdits ! J'ai d'abord cru à de l'intox; maintenant, je demande à voir comment évoluera cette situation.

Si ce n'est pas un oubli du législateur, alors c'est le législateur lui-même qui perd la tête !

 

Je m'explique :

La loi du 24 novembre 2009 portant réformation de la vie professionnelle a été publiée le 25 novembre 2009 au JO.

Notons qu'il s'agit d'un renvoi, qui pose une difficulté de précision de terminologie, aussi les termes "stages non-intégrés au cursus" ont perdu toute définition, ce qui justifie que dans le doute, les administrations des universités suspendent la délivrance de conventions pour des stages facultatifs.

 

Je cite :

  • Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

Avant, la loi disait ceci :

  • Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Et j'analyse :

Auparavant on distinguait les stages obligatoires des stages facultatifs. Les règles n'étaient pas les mêmes mais on pouvait faire les deux. Généralement, le cursus de droit comprend peu ou pas de stages obligatoires. Donc la quasi-totalité des étudiants choisissent de faire des stages facultatifs. Et désormais, ce serait interdit !

Pourtant la nouveauté qui nous avait été annoncée, était que les stages ne seraient plus gratifiés de façon obligatoire à partir de 3 mois, mais que désormais ils devront l'être à partir de 2 mois. Ce qui a été fait à travers cette loi.

Bon, mais en attendant, l'étudiant qui veut faire un stage facultatif (je m'apprêtais moi-même à faire signer une convention), il doit s'y prendre comment ? Je comprends qu'on sanctionne les abus de sociétés sur des stagiaires, mais là c'est la bonne volonté des étudiants qui va en prendre un coup ! Espérons que la boulette (je n'ose pas encore croire que ce soit autre chose) soit corrigée rapidement !

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1 Publié par cocoteenpapier
03/12/2009 17:42

Merci pour votre petit billet,

Je vous apporte quelques précisions: la situation est actuellement très compliquée pour les étudiants inscrits dans les IEJ. En effet, certains IEJ ne délivrent plus aucune convention de stage (c'est le cas de Paris 2 actuellement).
Paris I a suspendu quelques jours la délivrance de convention de stage avant de changer d'attitude aujourd'hui.
Les étudiants de Paris II ont crée sur facebook un groupe "pétition contre l'interdiction des stages facultatifs" il y a 5jours à peine, il compte déjà plus de 2500 membres.
Nous alertons nos professeurs, les Présidents d'Université... Mais pour l'instant c'est l'impasse!!
Que faire lorsque l'on a cours de 20h a 22h à l'IEJ... peu de cabinets d'avocats accepterons de signer des CDD... Reste le mcdo???

2 Publié par Corentin
03/12/2009 17:47

Cergy n'a pas suspendu la délivrance de conventions (mais ils ne semblent pas très au fait...). Il semble que l'imprécision soit d'ordre terminologique et c'est un peu faire du zèle que de suspendre la délivrance de conventions. J'ose croire que cela sera rétabli au plus vite ! Quant aux étudiants d'IEJ c'est effectivement une situation regrettable pour eux !

3 Publié par Jurigaby
04/12/2009 22:38

Cher Corentin,

Je me trompe peut être et j'attends le décret d'application mais à mon sens, tu te méprends sur la loi.

Cette loi a cherché à supprimer les stages abusifs. Il existe une pratique courante qui consiste à prendre comme stagiaire des personnes ayant terminer leurs études. Un tel système est très préjudiciable aux étudiants qui désespèrent de trouver un travail.

Je pense que le décret va effectuer une appréciation large de la notion "intégré à un cursus pédagogique".
En effet, je pense que le stage "facultatif" effectué par un étudiant, avec convention de stage co-signé par l'université, sera considéré comme un stage intégré au cursus pédagogique.

Cela m'étonnerait beaucoup qu'il en aille autrement.. Mais bon, sait-on jamais..!


Très cordialement.

4 Publié par Corentin
04/12/2009 22:42

Je suis parfaitement d'accord avec toi.

Mais en attendant cette clarification, quelques universités refusent de délivrer des conventions pour des stages facultatifs !

Cela sera certainement corrigé avec le décret d'application. Il m'a simplement paru intéressant de le signaler !

Bien à toi,

5 Publié par Jurigaby
05/12/2009 16:32

Cher Corentin,

Mais tu as bien fait de le souligner! Il faut rester vigilant et toujours garder les yeux ouverts.. C'est la meilleur moyen de jouer notre rôle de juriste, et de citoyens..

A bientôt.

6 Publié par Picolo18
16/03/2010 12:19

Bonjour,

Je sais pas si quelqu'un va relire ce commentaire, mais j'aimerai en savoir plus à propos de ce décret, où ca en est. Au moment où il a été voté, j'étais à l'étranger donc strictement pas au courant.

La semaine dernière j'ai eu la bonne surprise de me faire refuser, à cause de cela, une convention de stage pour un stage facultatif, mais en rapport avec mon cursus. En effet, étant en L3, aucun stage n'est programmé, et donc la faculté refuse de me fournir une convention de stage, malgré que le stage est en rapport avec l'enseignement que je suis (j'en ai parlé avec mon enseignant responsable qui était d'accord avec le fait que ca correspondait justement à ce qu'on étudiait). Du coup, je suis pénalisé et je ne sais pas quoi faire pour effectuer ce stage... Y'a-t-il des recours possibles pour contourner cela ?

Merci.

7 Publié par Corentin
07/04/2010 13:18

Mon université (Cergy) m'a délivré une convention de stage facultative récemment, considérant que tant qu'aucun décret n'était paru, il n'y avait pas de raison de changer quoi que ce soit.

Il faut faire du forcing auprès de ton université, c'est une situation absurde !

8 Publié par Visiteur
21/02/2011 12:55

Mon université refuse également de délivrer des conventions pour des stages facultatifs... si quelqu'un connait le texte juridique qui pourrait m'aider, ce serait génial.

9 Publié par Visiteur
21/10/2011 17:51

Il existe certaines exceptions à la loi. Je me permets de vous référer à l'article de mon site qui traite de ce sujet : http://www.guidedustagiaire.fr/legislation-stages/droits-stagiaire/interdiction-des-stages-hors-cursus-pedagogique.html
Pour connaître les différentes manières d'obtenir une convention de stage, je vous invite à consulter cet article : http://www.guidedustagiaire.fr/legislation-stages/convention-stage/comment-obtenir-une-convention-de-stage.html
Bonne continuation !

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