Le mariage est un contrat de droit civil qui engendre des droits et des obligations entre les époux, qu'ils se doivent de respecter jusqu'au prononcé définitif du divorce,et parfois au-delà. Le non respect de ses obligations entraîne un préjudice ouvrant droit à l'obtention de dommage et intérêts et modifient les conséquences du divorce. Comme dans tout contrat, le conjoint victime doit apporter la preuve de la violation du contrat de mariage.
Lire la suiteBienvenue sur le blog du Cabinet Coulon Investigation, traitant de l'actualité juridique de la profession de détective privé, du droit civil, familial, social et du droit des entreprises.
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