Le très long feuilleton de l’assurance emprunteur pourrait enfin trouver un épilogue heureux avec le vote par l’Assemblée nationale de l’article 29 bis B du projet de loi Sapin 2, issu d’un amendement adopté en commission des finances et confirmé par la commission des lois à l’unanimité une semaine avant. Cet article consacre le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. L’avantage pour les consommateurs serait de pouvoir enfin faire jouer la concurrence sur un terrain traditionnellement verrouillé par les banquiers. Rappelons que malgré plusieurs lois destinées à donner la possibilité aux consommateurs de choisir librement leur assurance lorsqu’ils souscrivent un prêt immobilier, les banques ont jusqu’ici toujours réussi à trouver la parade. En pratique, le nombre de dossiers de demande de substitution présentés aux banquiers est ainsi paradoxalement en baisse ces dernières années. Plus globalement, la part des assurances alternatives stagne à 20 %.
Le texte, déposé dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie économique, dite loi Sapin 2, entend lever définitivement toute ambiguïté en imposant le droit de résiliation annuelle… à tout moment ! Cette position se situe d’ailleurs dans le droit fil de certaines décisions de justice récentes, notamment le jugement de la cour d’appel de Douai du 4 mai 2016. Cette dernière a ainsi déclaré que le droit de résiliation annuelle, inscrit à l’article L. 113-12 du code des assurances, s’applique bien en matière d’assurance emprunteur.
Le texte doit maintenant repasser, dans les semaines à venir, devant le Sénat.
Cette mesure aura un gros impact sur la simulation de prêt immobilier pour les particuliers en 2017...
