Documentissime

Les prochaines élections régionales se déroulent les dimanches 14 et 21 mars 2010. Ce scrutin créé en 1986 n’a jamais vraiment fait se déplacer les français. Ces élections locales apparaissent en effet comme d’un enjeu moindre par rapport aux élections nationales, notamment les élections présidentielles. Avec les réformes et la décentralisation, les compétences des régions se sont pourtant fortement accrues. En 2010, se sont engagées 254 listes de candidats pour 26 régions au total, dont 22 en métropole et 4 en outre-mer et à l’issue de ce scrutin, 1 830 représentants locaux de l’Etat seront élus.

Depuis de nombreuses années, les professionnels du droit attendent une réforme de la procédure pénale. Le 2 mars dernier, un projet de réforme a été présenté par la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie. Mais cette réforme divise. En effet, mardi 9 mars, avocats, juges et commissaires de police manifestaient contre ce projet de réforme de la procédure pénale.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Versailles a reconnu, dans un jugement du 9 mars 2010, le caractère professionnel du suicide de Raymond D. intervenu le 16 février 2007. Le technicien retrouvé pendu à son domicile n’est pas le seul salarié à s’être suicidé en cette même période. En effet, deux autres suicides ont également été recensés à la fin de l’année 2006 et au début de l’année 2007.

La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d’une voie de droit supplémentaire lui permettant d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative dans le cadre d’une procédure en cours devant une juridiction de premier ou second degré voire de cassation.

La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l’ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on dénombre plus d’une cinquantaine de victimes, des disparus et des milliers de sinistrés. Un arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié mardi au Journal Officiel. D’un point de vue juridique, la tempête soulève plusieurs questions dont les suivantes : Quelles sont les conséquences pour les victimes de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l’on est sinistré ? Pourquoi les digues ont-elles cédé et quelles en sont les conséquences en matière de responsabilité ? Voici quelques éléments de réponse et des conseils utiles pour les démarches à accomplir.

L’aéroport Roissy Charles de Gaulle teste depuis le 22 février dernier, pour une durée de trois mois, un scanner corporel. Il s’agit d’une grande première en France. Ce dispositif a été aménagé en réaction à l’attentat manqué du vol du 25 décembre 2009 en provenance d’Amsterdam vers Détroit. L’installation est destinée à éviter la fouille corporelle des passagers embarquant sur certains vols à destination des Etats-Unis. Il s’agit d’un portail à ondes millimétriques permettant de détecter des objets suspects, placés sous les vêtements. Les ondes se réfléchissant sur la surface de la peau. Ce procédé, conçu à l’origine dans le but d’éviter les palpations corporelles, suscite l’émoi dans la mesure où il se révèle, pour certains, encore plus attentatoire à la vie privée.

Jean-Pierre Treiber s’est donné la mort par pendaison dans sa cellule du quartier d'isolement de Fleury-Mérogis (Essonne). Ce suicide relance la polémique sur les conditions de détention dans les prisons françaises car l’actualité récente fait également état de plusieurs autres suicides depuis le début de l’année 2010, notamment celui d’un jeune de 16 ans dans un établissement pénitentiaire pour mineurs situé à proximité de Nantes. A cela s’ajoutent les mauvaises statistiques par rapport à nos voisins européens ainsi que la surpopulation carcérale.

La nouvelle campagne anti-tabac fait fureur. Si elle est loin de faire l’unanimité, elle a su susciter le débat. Ce qui est, incontestablement, son but premier ; remettre sur le devant de la scène les problèmes du tabagisme, en particulier chez les jeunes. Ses affiches publicitaires sont sans équivoque. Elle compare l’addiction à la cigarette à une contrainte sexuelle. Des personnes juvéniles, semble-t-il à genoux, devant un homme, dont on devine le costume, porte à leur bouche une cigarette. La lourde main de l’homme, posé sur la tête de l’adolescent souligne le geste. Dans leur regard, une résignation à l’acte.

La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s’agit d’un mouvement historique. Qui n’a pas également entendu parler de Philips et du reclassement proposé en Hongrie avec un salaire de 450 € ? Tous ces conflits sociaux sont évidemment liés à la crise, aux nombreuses restructurations ainsi qu’aux tensions sociales. Retour sur les conflits récents et rappel des conditions de la grève, notion pleinement reconnue depuis la constitution de 1946.

Ce mois de février 2010 est placé, dans nos écoles, sous un climat de violence. En effet, la première quinzaine dénombre déjà deux faits inquiétants. Le 2 février, au lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine, un élève est hospitalisé après avoir été frappé par sept jeunes. Le 15, un lycéen de Guillaume-Apollinaire à Thiais est poignardé à coup de cutter. Des incidents que les professeurs n’entendent pas laisser passer…

Définir le harcèlement moral dans le Code du travail a été un immense progrès en ce que des agissements jusque-là peu mis en avant ont été dénoncés sans crainte et poursuivis utilement. Il ne faut cependant pas tout confondre car tout comportement anormal au travail ne constitue pas nécessairement du harcèlement moral. Est-il possible de ne donner pour seule limite au pouvoir de direction de l’employeur le non-harcèlement ? Quelles sont les frontières entre le stress au travail et le harcèlement moral ? Voici un petit aperçu législatif et jurisprudentiel de ces deux notions qui vous permettra de mieux comprendre où s’arrête le stress et où commence réellement le harcèlement moral ?

Le 31 janvier dernier, l’écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l’affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann Moix clamait haut et fort l’injustice et la censure dont il était victime. Sa page Facebook a finalement été remise en ligne lundi 8 février, sans que ces propos controversés n’aient été supprimés. Face à cet incident, on ne peut s’empêcher de s’interroger : Où s’arrête la liberté d’expression à l’ère du web 2.0 ?

La semaine dernière, l’affaire d’un groupe de trois familles, expulsé d’un cinéma, par les forces de police, a soulevée de vives réactions. L’histoire se passe à Paris, où trois couples accompagnés de leurs neufs enfants, ont décidé d’aller voir le dernier dessin animé de Disney. Après avoir acheté leurs tickets auprès d’une caissière, la troupe se dirige vers la salle. S’apprêtant à y entrer, l’un des employés du cinéma les en empêche, du fait du jeune âge du plus jeune des enfants. Les familles sont finalement expulsées manu-militari du cinéma par des policiers, sans même obtenir le remboursement de leurs billets...

La loi du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, ajoute un article L.44-1 au Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) ont désormais l’obligation, lorsque leur client change de fournisseur, de maintenir un accès à l’adresse mail de celui-ci, valide pendant six mois à compter de la résiliation.

Alors que les tickets-restaurants fournis par les entreprises sont censés permettre aux salariés de se nourrir la semaine durant leur pause déjeuner, il est devenu courant que ces derniers les utilisent également pour leurs achats personnels. Bien que longtemps tolérée, cette pratique se trouve aujourd’hui menacée. En effet, à compter du 1er mars 2010, les supermarchés se sont engagés à mieux respecter leurs obligations en la matière, notamment celles de la charte de 2009 et du Code du travail limitant l’utilisation des tickets-restaurants.