Risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques : mise en oeuvre du plan national d'action

Publié le Modifié le 01/06/2014 Vu 1 742 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En application de l'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, chaque employeur public doit élaborer, d'ici à 2015, un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux.

En application de l'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonc

Risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques : mise en oeuvre du plan national d'action

Dès cette année 2014, chaque employeur public devra réaliser un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux sur la base d’une démarche participative impliquant les agents et leurs représentants.

Ce diagnostic partagé sera ensuite intégré dans les documents uniques d’évaluation des RPS.

Sur le fondement de chacun des diagnostics, un plan d’actions de prévention des RPS devra être élaboré, au plus tard en 2015.

La circulaire précise que la définition et la mise en œuvre de ces plans relèvent de la responsabilité des chefs de service sur lesquels repose l'obligation d'assurer la santé et la sécurité des agents.

Les chefs de service ont en effet les mêmes obligations que celles de l'employeur au sens du code du travail.

La reponsabilité des chefs de service résulte de la compétence qui leur est donnée par la jurisprudence administrative pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront étroitement associés à chaque étape.

Et, les agents devront être informés de la mise en œuvre et du suivi des plans.

Les membres du CHSCT pourront bénéficier de deux jours de formation dédiés à la prévention des RPS, en sus des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat.

Au moins l’une de ces journées devra être proposée en 2014 afin que les membres du CHSCT puissent participer à l’élaboration des plans dès la phase de diagnostic.

Circulaire du 20 mars 2014,n° 5705/SG
 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Dominique ROUMANEIX Juriste

Juriste et rédacteur juridique en droit de la construction, droit immobilier, droit de la fonction publique, droit social depuis 1980.

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles