Il y a deux ans l'usine textile Carreman, qui employait 150 personnes à Castres proposait à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de 69 euros par mois .

Le fabricant de pneumatiques Continental proposait quelques mois plus tard aux salariés de son usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois .

Ces affaires qui ont soulevé indignation des syndicats et des salariés ont fait la "Une" des médias . Les employeurs vivement critiqués se sont retranchés derrière le Code du travail : "Obligation légale rétorque un responsable de la communication du groupe continental " Il y a une ...


Selon les dispositions du code du travail tout employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer , avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation à cet entretien préalable doit être envoyée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. ( la lettre devant indiquer l'objet de la convocation.) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Concernant la lettre recommandée la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que l'avis de réception n'est pas obligatoire et que le fait pour le salarié de refuser de recevoir la lettre ...


 

ameas659[1].jpgEt la correction bordel !*

Il y a  un an  je relevais  dans le courrier international  le surprenant  jugement   d'un tribunal Catalan  qui  a ordonné la réintégration  d'un salarié  ayant  insulté son employeur.

Selon le tribunal  insulter son patron de  "fils de p***" lors d’un échange houleux  n'était pas suffisant pour justifier un licenciement   au motif que  "la  dégradation sociale du langage fait que les expressions utilisées sont devenues couramment utilisées dans certaines circonstances, notamment lors de disputes".

Voici une décision qui laisse le champ libre  à tous les habitués de langage imagé !!!!

Qu'en est il en France lorsque  un salarié  "dérape " sur le plan ...


 

Intelligence RH  un site à découvrir et à retenir dans vos carnets d'adresse  car c'est une mine d'information  en matière de droit social

Qui est intelligence RH :

"  un endroit où l'on se rencontre, où l'on échange et où l’on apprend au quotidien en matière de gestion des relations humaines.
Créé par des RH et des juristes, ce site se veut le plus pratique et le plus accessible possible. Il est conçu pour vous apporter un maximum d’informations utiles au quotidien. Ouvert sur toutes les tendances et les pratiques innovantes en matière de gestion des relations humaines dans l’entreprise, intelligence Rh vous offre un contenu de qualité, actualisé tous les jours par notre équipe de rédaction.
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Rupture pas si conventionnelle que cela !

Publié le 01/09/2010, vu 1009 fois, 0 commentaires

 

Et si nous reparlions de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

louisjouvet2.jpgDepuis de nombreux mois je ne cesse de dénoncer   les risques de détournement  et de dévoiement du  dispositif   de la rupture conventionnelle  porté sur les fonts baptismaux par  Laurence Parisot .

Aujourd'hui et je ne m'en réjouis pas  force est de constater que mes craintes étaient fondées car les chiffres publiés par le ministère du Travail   sont inquiétants :

  • juin 2010  niveau historique  du nombre de ruptures  conventionnelles : 24.194  ( 19.502 en mai 2010, 20.293  en avril 2010 et 20.553 en mars 2010)
  • soit  une hausse  du nombre de rupture de 24% sur un an
  • plus de 350.000 ruptures conventionnelles ont été validées ...

Histoire " d'amour" sur la toile

Publié le 23/08/2010, vu 1325 fois, 0 commentaires

Qui n'a pas consulté pendant son temps de travail la méteo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...?

La  pénétration d'internet au sein des entreprises   se développant, son utilisation par les salariés à des fins privées se développe également. ( étude en fin d'article ).

La Cour de Cassation complète  sa jurisprudence en la matière  par un  arrêt du 12 mai 2010  rendu dans une affaire "amusante"  sauf pour les protagoniste cela va sans dire.....

..

Les faits :

Il était une fois un  salarié  prénommé Stéphane , manager de son état  qui  s'amusait pendant son temps de travail  à envoyer  à un de ses subordonnés  prénommé François des courriels  en se faisant passer ...


Si vous   percevez des dommages et intérêts  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des   indemnités de chômage que vous avez perçues.

Une pratique courante que vient de confirmer  la Cour de Cassation par un arrêt  du  15 juin 2010, n° 08-20513

Les faits / un salarié est licencié  pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère  ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le ...


 

Depuis la loi de finance de 2010 les  indemnités journalières d’accident du travail versées à partir du 1.01.2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. 80 duodecies).

Jusqu’à cette date, les indemnités étaient en totalité exonérées d’impôt sur le revenu.

Dans un précédant billet j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constituait  non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

En effet :

lorsque le salarié  est victime d'un accident du travail  la réparation de son préjudice  est forfaitaire et limitée.

Sauf le cas de faute de caractère exceptionnel de la part de ...


le Yoyo des salariés à temps partiel

Publié le 24/06/2010, vu 1506 fois, 0 commentaires

Si vous êtes salarié à temps partiel   votre employeur ne peut pas  vous demander d'accomplir comme bon lui semble   des heures complémentaires il  ne peut pas non plus modifier à son gré la répartition de vos horaires de travail.

Un principe que vient de rappeler la  cour de cassation mais qui risque d'être ruiné par le projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009"

 

flexibilite_emploi.jpgExaminons brièvement le droit  : (  le billet traite uniquement du temps partiel réparti sur la semaine ou le mois et non sur l'année )


Si vous êtes à temps partiel votre contrat  doit expressément mentionner   le nombre d'heures de travail ainsi que ...


Temps partiel et cumul d'emplois

Publié le 14/06/2010, vu 2890 fois, 1 commentaires
un cumul d'emplois à temps partiel peut entrainer le licenciement du salarié la Cour de Cassation durcit sa position

 

Histoire d'une aide exceptionnelle  pour les chômeurs sans ressources en 2010 ou  création d'une usine à gaz !

Le décret  d'application de l'aide exceptionnelle aux chômeurs en fin de droit vient de paraître au journal officiel (n°2010-575) du 31 mai 2010.

Je crois utile de faire un rappel  sur la genèse de la création de cette aide    dont le nombre potentiel de bénéficiaires  a été réduit au fur et à mesure à peau de chagrin et qui se révèle être une véritable usine à gaz.....

Certains ne manqueront pas de dire"  notre juriste  n'a de cesse de critiquer mais  cette aide c'est mieux que rien  "

Oui mais......

Petit rappel

  • Coup de théatre fin 2009  selon pôle-emploi qui a distribué "une ...

 



Avez vous déjà reçu de votre employeur une sanction disciplinaire tel qu'un  avertissement ou une mise à pied par exemple ?

Si cela vous arrive  souvenez vous  des explications qui vont suivre .

Le code du travail  définit une sanction disciplinaire  comme suit " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération" code du travail  art. L. 1331-1).

De nombreuses conventions collectives  fixent  la nature des sanctions  qui peuvent ...


L'actualité et un important arrêt de la cour de Cassation m'amènent à faire le point sur le harcèlement moral en entreprise. (Chambre sociale, le 26/05/2010, cassation partielle)

Depuis plusieurs mois votre responsable critique sans cesse votre travail et vous fait des remarques désobligeantes devant vos collègues de travail .

vous pensez que ces remarques sont infondées , vous vous sentez dévalorisé aux yeux de votre entourage professionnel et vous commencez à vous demander si on ne souhaite pas vous faire partir parce que vous êtes trop ancien .... bref les idées trottent dans votre tête , vous êtes sans cesse sous pression , vous vous sentez fatigué en permanence et vous avez de plus en plus de mal à assurer votre ...


Prêt de main d'oeuvre ou les risques de la proposition de loi pour "faciliter le maintien et la création d'emplois" adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 et non encore promulguée

jour férié, pont, journée de solidarité

Publié le 13/05/2010, vu 3395 fois, 0 commentaires
précisions sur les ponts et la journée de solidarité


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